BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Radiation des cadres

Statut

Publiée le 19/12/16 par

Dans la décision n° 392295 du 30 août 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur la caractérisation de l’abandon de poste.

Il y a abandon de poste lorsqu’un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s’absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. L’agent peut alors faire l’objet sous conditions d’une procédure de radiation des cadres. La Haute juridiction rappelle « qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ». Le délai approprié est fixé par l’administration.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e chambre, 30 août 2016, n° 392295, Inédit au recueil Lebon

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