Radiation des cadres
Statut
Posté le 19/12/16 par Rédaction Weka
Dans la décision n° 392295 du 30 août 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur la caractérisation de l’abandon de poste.
Il y a abandon de poste lorsqu’un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s’absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. L’agent peut alors faire l’objet sous conditions d’une procédure de radiation des cadres. La Haute juridiction rappelle « qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ». Le délai approprié est fixé par l’administration.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e chambre, 30 août 2016, n° 392295, Inédit au recueil Lebon
Posté le 19/12/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Commande publique
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La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
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La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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