Rédacteur territorial et promotion interne

Statut

Par rapport au projet de statut particulier examiné par le CSFPT le 21 décembre 2011, plusieurs dispositions sur la promotion interne ont été ajoutées.

Les dispositions ajoutées sont :

  • les possibilités de nomination dans le premier grade après examen professionnel ou au choix compte tenu du nombre de recrutements ou, le cas échéant, des effectifs dans le cadre d’emplois ;
  • le remplacement de la clause dérogatoire applicable tous les 4 ans avec la réduction de la période de référence (du 1er août 2012 au 31 décembre 2014) ;
  • l’absence d’exigence d’un recrutement entrant dans le décompte ;
  • la prise en compte de la situation des secrétaires de mairie lauréats de l’examen professionnel provisoire de rédacteur et non pas seulement de celle des adjoints administratifs lauréats de ces mêmes examens et l’éligibilité des adjoints administratifs principaux de 2e classe (et non pas seulement des adjoints administratifs principaux de 1re classe) à la promotion interne dans le 2e grade.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques