Référentiel national pour l'agrément des assistants maternels

Statut

Un nouveau référentiel s’applique aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 1^er septembre 2012.

Ces nouvelles règles sont prévues par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 qui a modifié le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précisé les critères à partir desquels les conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants ; critères notamment relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant maternel et aux conditions matérielles de l’accueil.

Texte de référence : Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels

Pour aller plus loin :

Formation : L’agrément et le suivi des établissements d’accueil de la petite enfance

Objectifs :

– Appréhender la réglementation en matière d’accueil de la petite enfance.

– Se positionner face au contrôle et au suivi des établissements d’accueil du jeune enfant.

– Travailler en partenariat avec la CAF, la MSA et la Direction départementale de la Cohésion sociale.

Weka Formation

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.