BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Référentiel national pour l'agrément des assistants maternels

Statut

Publiée le 07/09/12 par

Un nouveau référentiel s’applique aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

Ces nouvelles règles sont prévues par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 qui a modifié le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précisé les critères à partir desquels les conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants  ; critères notamment relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant maternel et aux conditions matérielles de l’accueil.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels

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