L’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, devaient être définies par voie réglementaire. Le régime de dispense permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d’emplois de la police municipale.
Texte de référence : Question n° 29662 de M. Jean-François Portarrieu (La République en Marche – Haute-Garonne) du 19 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 12 janvier 2021
