Renforcement des prérogatives de la police municipale
StatutPubliée le 06/08/25 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 00523 du 12 juin 2025 est relative au renforcement des prérogatives de la police municipale.
Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, leurs missions relèvent principalement de la police administrative, mais ils disposent également, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJA), de compétences judiciaires spécifiques définies par l’article 21 du Code de procédure pénale. Tout renforcement de ces prérogatives doit respecter les exigences constitutionnelles issues de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, qu’il résulte de cet article que l’octroi de pouvoirs généraux d’enquête judiciaire à des agents de police municipale ne peut s’envisager qu’à la condition que ces derniers soient mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Plusieurs pistes sont explorées aux fins d’élargir, dans le cadre d’un projet de loi, les prérogatives des policiers municipaux en permettant l’exercice optionnel de missions à caractère judiciaire, en leur offrant les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité placée sous l’autorité des maires, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Texte de référence : Question écrite n° 00523 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne – Les Républicains) du 3 octobre 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 12 juin 2025
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