Renouvellement d'engagement des non titulaires

Statut

Un agent, recruté sur un contrat à durée déterminée, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

Ainsi, l’autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l’insuffisance professionnelle de l’agent ou tirés de l’intérêt du service. Elle peut également proposer à l’intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que l’intéressé est libre de refuser.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 27 mars 2012, n° 11BX01627, Inédit au recueil Lebon

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