Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme
StatutPubliée le 29/04/15 par Rédaction Weka
Les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme constituent un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales qui ouvre droit à compensation financière.
Le transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux collectivités et établissements non affiliés n’ayant pas demandé à bénéficier des dispositions du IV de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, constitue un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Celui-ci ouvre droit à compensation financière pour ces dernières au titre de l’article 72-2 de la Constitution. Les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme étaient préalablement assurés par le préfet de département.
Texte de référence : Conseil d’État, 23 octobre 2014, n° 389194
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
