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Situation et modalités de classement dans un cadre d'emplois d'un ressortissant de l'UE

Statut

Publiée le 01/10/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 405783, est relatif à la situation et aux modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’Union européenne.

Dans le cadre de la première nomination dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, lorsque le personnel de l’administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d’un contrat de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en œuvre, conformément au décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003, les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d’emplois d’accueil dès lors que l’agent justifie d’un contrat de travail de droit privé en durée indéterminée ou durée déterminée renouvelable sans limite.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 405783