BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Situation et modalités de classement dans un cadre d'emplois d'un ressortissant de l'UE

Statut

Publiée le 01/10/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 405783, est relatif à la situation et aux modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’Union européenne.

Dans le cadre de la première nomination dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, lorsque le personnel de l’administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d’un contrat de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en œuvre, conformément au décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003, les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d’emplois d’accueil dès lors que l’agent justifie d’un contrat de travail de droit privé en durée indéterminée ou durée déterminée renouvelable sans limite.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 405783

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min