BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des photographes institutionnels de la FPT

Statut

Publiée le 05/01/17 par

L’absence de cadre statutaire pour les photographes de la fonction publique territoriale empêche toute reconnaissance de leurs diplômes ou de leurs formations.

Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l’artisanat et les métiers d’art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu’il soit nécessaire d’allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l’ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n’est donc pas envisagé actuellement d’apporter d’autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d’emplois spécifique aux photographes territoriaux.

 

Texte de référence : Question n° 98684 au ministère de la Fonction publique territoriale, Réponse publiée au JO le 13 décembre 2016, page 10327

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