Transfert des contrats de travail du privé au public
StatutPubliée le 30/03/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation indique les modalités de rupture du contrat de travail lors d’un refus d’un transfert privé-public.
Lors de la reprise par une personne publique d’une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions de reclassement doivent être faites loyalement et permettre aux salariés de bénéficier d’un délai raisonnable de réflexion. Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle qui s’aligne sur les précisions apportées par la décision de la Cour de cassation quant à la rupture du contrat de travail et à son formalisme et sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne.
Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-17.176 15-17.177, Publié au bulletin
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/07/25
-
12/07/25
Titularisation des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
#Apprenti #Travailleur handicapé #Titularisation
-
12/07/25
Régime de la relation de travail des apprentis
#Apprenti #Management
-
12/07/25
Indemnité de licenciement des agents contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
12/07/25
Le régime de la période d’essai des contractuels dans la fonction publique
#Contractuel #Contrat de travail #Recrutement
-
12/07/25
Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
#Transfert de compétence #Recrutement
-
11/07/25
L'apprentissage dans la fonction publique : statut, financement, conditions d'âge
#Apprenti #Recrutement
-
04/07/25
Les températures minimales ou maximales de travail
#Organisation de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.