Lors de la reprise par une personne publique d’une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions de reclassement doivent être faites loyalement et permettre aux salariés de bénéficier d’un délai raisonnable de réflexion. Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle qui s’aligne sur les précisions apportées par la décision de la Cour de cassation quant à la rupture du contrat de travail et à son formalisme et sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne.
Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-17.176 15-17.177, Publié au bulletin
