Menu actualité
Thématiques
- 07/04/17 Réglementation liée au cumul d’activité
- 06/04/17 L’Ademe doit mieux piloter sa fonction achats
- 06/04/17 Nomination des ATSEM
- 05/04/17 Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !
- 05/04/17 Recruter un membre de sa famille
- 04/04/17 Agents publics en situation de handicap
- 03/04/17 Qui doit payer des études complémentaires sur la présence de matériaux amiantés ?
- 03/04/17 La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne
- 03/04/17 Indemnité de mobilité
- 31/03/17 Agrément et assermentation des agents de police municipale
- 30/03/17 Transfert des contrats de travail du privé au public
- 30/03/17 La facturation électronique, ça marche !
- 29/03/17 Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels
- 29/03/17 Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services
- 28/03/17 Organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
- 28/03/17 Du mieux dans les délais de paiement
- 27/03/17 Dispositions applicables aux directeurs de police municipale
- 24/03/17 La Cour des comptes critique l’organisation des achats du Centre scientifique et technique du bâtiment
- 24/03/17 Mutualisation des polices municipales
- 23/03/17 Mise en place de la facturation électronique
Transfert des contrats de travail du privé au public
StatutPubliée le 30/03/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation indique les modalités de rupture du contrat de travail lors d’un refus d’un transfert privé-public.
Lors de la reprise par une personne publique d’une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions de reclassement doivent être faites loyalement et permettre aux salariés de bénéficier d’un délai raisonnable de réflexion. Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle qui s’aligne sur les précisions apportées par la décision de la Cour de cassation quant à la rupture du contrat de travail et à son formalisme et sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne.
Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-17.176 15-17.177, Publié au bulletin
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
