BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Une adéquation entre le grade détenu et les fonctions exercées est nécessaire durant le stage

Statut

Publiée le 08/03/12 par

L’emploi du stagiaire doit correspondre au grade dans lequel il a vocation à être titularisé.

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’État précise que le stage a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu’il sera amené à exercer s’il est titularisé et, de manière générale, d’évaluer sa manière de servir.

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l’évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, n° 342220, Inédit au recueil Lebon

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