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Non : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'État considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis ...
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La réforme territoriale ne simplifiera pas la vie quotidienne des habitants et ne réduira pas davantage les coûts de fonctionnement des nouvelles régions, selon un sondage ...
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La taxe sur l'électricité, qui finance les subventions aux énergies renouvelables, va être réformée à la rentrée et pourrait être étendue au gaz et à l'essence, ...
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La "revue des missions" assurées par l'État au niveau territorial, lancée l'an dernier par le gouvernement, a débouché mercredi 22 juillet sur 45 mesures visant ...
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Un décret paru le 18 juin précise comment l'État peut déléguer certaines de ses compétences non régaliennes aux collectivités, à leur demande, pour une durée maximum ...
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