Réforme territoriale : une circulaire sur l’évolution de la carte intercommunale

Intercommunalité

Une circulaire indique aux préfets comment élaborer les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, en respectant un seuil de 15 000 habitants et fixe le calendrier.

Les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être adoptés avant le 31 mars 2016. Une circulaire interministérielle (Intérieur, Décentralisation, Réforme de l’État) du 27 août* fournit aux préfets la marche à suivre pour leur élaboration. Ces documents serviront de référence à l’évolution de la carte intercommunale dans chaque département, pour répondre aux prescriptions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). N’étant pas susceptibles de recours, ils ne doivent laisser aucune place à des interprétations divergentes, précise la circulaire.

Pour élaborer le projet de schéma, le préfet devra évaluer la cohérence des périmètres des EPCI existants, et recenser les compétences des intercommunalités existantes et de leurs ressources fiscales. Les nouveaux périmètres devront respecter un seuil minimal de 15 000 habitants – initialement fixé à 20 000 habitants par le gouvernement, il avait été abondamment critiqué par les élus, qui craignent une dissolution de la commune dans les intercommunalités.

Quelques cas de dérogations seront possibles, jusqu’à 5 000 habitants minimum : EPCI de plus de 12 000 habitants issus d’une fusion entre le 1er janvier 2012 et la loi Notre du 7 août 2105, communes de montagne ou insulaires, densité de population inférieure à 30 % de la densité nationale… Les ministres invitent toutefois les préfets à aller au-delà de cette limite basse si possible. Les autres orientations de la loi devront également être respectées : territoires pertinents au regard des bassins de vie, des unités urbaines de l’Insee et des schémas de cohérence territoriale (Scot), accroissement de la solidarité financière et territoriale, prise en compte des périmètres des pôles métropolitains, des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des délibérations créant des communes nouvelles.

Le projet de schéma, l’analyse préalable et les cartes de nouveaux périmètres devront être présentés à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) au plus tard le 15 octobre. Ils seront ensuite adressés « sans délai » pour avis aux conseils municipaux et organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés, qui auront deux mois pour se prononcer.

Pour chaque projet de création, de fusion ou de modification de périmètre d’EPCI, ainsi que pour les projets touchant au périmètre des syndicats, les préfets devront prendre un arrêté, au plus tard le 15 juin 2016. Collectivités et syndicats seront consultés sur les projets de périmètres ; ils auront 75 jours pour donner leur avis. Au cas où les conditions de majorité ne seraient pas requises, le préfet pourrait engager une procédure exceptionnelle qui lui permettrait de « passer outre » au refus.

La CDCI disposera alors d’un mois pour rendre un avis et éventuellement modifier le projet. Les arrêtés définitifs de périmètre devront être pris avant le 31 décembre 2016. Ils seront effectifs au 1er janvier 2017, sans dérogation ni report possibles.

 

Marie Gasnier

 

* Texte de référence : Circulaire Instruction NOR RDFB1520588J du 27 août 2015

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