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Le préfet pourra délivrer les permis de construire lorsqu'une commune n'aura pas assez de logements sociaux. Les résidences d'habitation démontables (yourtes) sont définies juridiquement.
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Le droit des gardiens d'immeubles HLM à disposer d'un logement de fonction gratuit est "sécurisé" et "réaffirmé" par un décret de 2012 dont l'application, à compter du mois ...
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La mise en place d'une collectivité unique en Guyane fin décembre, en lieu et place du département et de la région, sera l'occasion d'« être plus juste" ...
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Oui : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en ...
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Le label pavillon Bleu a été décerné mardi 19 mai à 166 communes, représentant 396 plages, qui étaient candidates à cette distinction récompensant une bonne ...
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La "beunèze", une nouvelle monnaie locale dont la valeur est alignée sur celle de l'euro, est entrée en circulation cette semaine en Saintonge, dans le sud ...
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