BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Comment calculer le coût des travaux supplémentaires en cas de malfaçons ?
Travaux supplémentairesPubliée le 01/09/26 par Rédaction Weka
Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, quand bien même la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres.
En l’espèce, les travaux de reprise, qui sont le seul moyen de remédier aux malfaçons constatées, améliorent l’ouvrage par rapport à ce que prévoyaient les documents contractuels. Ils apportent ainsi à l’immeuble une plus-value qui doit être déduite du montant de la réparation due au maître de l’ouvrage. Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’affaire en évaluant cette plus-value à 25 % du coût réactualisé.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 15 juillet 2026, n° 19PA02702, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
