BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur

Travaux supplémentaires

Publiée le 15/03/16 par

Les frais liés à la réalisation d’opérations de contrôle supplémentaires imposées par le maître d’ouvrage ne peuvent être laissés à la charge de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux.

Cependant, même si les travaux supplémentaires ont entraîné un allongement de la durée du chantier, l’entreprise n’obtient pas la décharge des pénalités de retard qui ont été mises à sa charge. Il est reproché à l’entreprise de ne pas avoir signalé les difficultés qu’elle avait rencontrées lors de l’exécution des travaux.

Texte de référence : CAA Lyon, 3 mars 2016, req. n° 14LY03698

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