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BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?
Travaux supplémentairesPubliée le 13/07/17 par Rédaction Weka
L’actualisation d’un prix ferme ne s’applique pas aux travaux supplémentaires, lesquels ont nécessairement été évalués à la date d’exécution effective des travaux et non à la date de la remise de l’offre.
L’actualisation a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché à la date du début de son exécution, lorsque celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date de la remise des offres. En conséquence, cette actualisation n’a pas lieu de s’appliquer aux travaux supplémentaires.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2017, n° 15NT03804, Inédit au recueil Lebon
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