BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 13/07/17 par

L’actualisation d’un prix ferme ne s’applique pas aux travaux supplémentaires, lesquels ont nécessairement été évalués à la date d’exécution effective des travaux et non à la date de la remise de l’offre.

L’actualisation a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché à la date du début de son exécution, lorsque celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date de la remise des offres. En conséquence, cette actualisation n’a pas lieu de s’appliquer aux travaux supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2017, n° 15NT03804, Inédit au recueil Lebon

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