BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?
Travaux supplémentairesPubliée le 13/07/17 par Rédaction Weka
L’actualisation d’un prix ferme ne s’applique pas aux travaux supplémentaires, lesquels ont nécessairement été évalués à la date d’exécution effective des travaux et non à la date de la remise de l’offre.
L’actualisation a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché à la date du début de son exécution, lorsque celle-ci est postérieure de plus de trois mois à la date de la remise des offres. En conséquence, cette actualisation n’a pas lieu de s’appliquer aux travaux supplémentaires.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2017, n° 15NT03804, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
