Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !
Travaux supplémentairesPubliée le 09/01/17 par Rédaction Weka
La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de contrôle.
En l’espèce, le coût des travaux bouleversait le seuil de tolérance prévu dans le marché de maîtrise d’œuvre. Le juge relève que le maître d’ouvrage « avait choisi une équipe de maîtrise d’œuvre insuffisamment expérimentée » et n’avait pas « entrepris de démarches coercitives significatives vis-à-vis d’une maîtrise d’œuvre gravement défaillante ».
Texte de référence : CAA Paris, 2 décembre 2016, req. n° 14PA01062
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.