L’incompétence du maître d’œuvre peut justifier le paiement de travaux supplémentaires dans un marché à forfait !

Travaux supplémentaires

La défaillance grave de l’équipe de maîtrise d’œuvre ouvre un droit à paiement des travaux supplémentaires pour l’entrepreneur en cas de manquement du pouvoir adjudicateur dans l’exercice de son pouvoir de direction et de contrôle.

En l’espèce, le coût des travaux bouleversait le seuil de tolérance prévu dans le marché de maîtrise d’œuvre. Le juge relève que le maître d’ouvrage « avait choisi une équipe de maîtrise d’œuvre insuffisamment expérimentée » et n’avait pas « entrepris de démarches coercitives significatives vis-à-vis d’une maîtrise d’œuvre gravement défaillante ».

Texte de référence : CAA Paris, 2 décembre 2016, req. n° 14PA01062

 

 

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques