Consultation sur la future évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Urbanisme

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a prévu la remise à plat de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, et ce afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne en la matière.

L’un des principaux objets du projet de décret soumis à consultation du public est d’élargir le champ d’application de l’obligation d’évaluation environnementale, tant lors de la première rédaction d’un document d’urbanisme que lors de ses évolutions ultérieures.

Certains documents sont soumis à évaluation systématiquement, d’autres le sont au cas par cas, sur décision du préfet. Les plans locaux d’urbanisme seront soumis pour partie à évaluation systématique (par exemple, PLU valant plan de déplacement urbain, PLU couvrant une zone Natura 2000…) et pour partie à évaluation au cas par cas (tous les cas non cités comme faisant l’objet d’une évaluation systématique).

Les cartes communales seront soumises au préfet pour déterminer au cas par cas si l’évaluation est nécessaire.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur six mois après la publication du décret au Journal officiel. Elle ne s’appliquera pas aux documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification / révision à cette date.
 
Ce projet est soumis à la consultation du public jusqu’au 27 avril 2012.

 

Pour aller plus loin : Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

 

Texte de référence : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

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