L’appauvrissement de la ressource en eau d’une commune peut justifier la décision d’un maire de refuser la délivrance d’un permis de construire pour un motif de salubrité publique, juge le Conseil d’État par une décision du 1er décembre 2025. Rappel des faits : par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Fayence (Var) a refusé de délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation de cinq logements. Le maire a justifié son refus par une atteinte à la salubrité publique, l’édile arguant que, par sa consommation d’eau, la nouvelle construction serait susceptible de porter atteinte à la ressource en eau potable de la commune. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif (TA) de Toulon a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté communal pour excès de pouvoir. Le plaignant a saisi le Conseil d’État, qui vient donc de confirmer la décision du TA de Toulon.
Tout d’abord, le Conseil d’État considère que l’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève bien de la salubrité publique au sens des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.
Ensuite, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’appréciation souveraine du TA de Toulon, qui a jugé que, pour motiver son refus, le maire peut présenter des données intéressant l’avenir de la ressource en eau de sa commune. En l’espèce, parmi les pièces du dossier transmis par la commune, une étude réalisée en juillet 2021 attestait « du niveau préoccupant d’insuffisance de ces ressources en eau de la commune de Fayence » et concluait à « l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable ».
