Permis de construire et places de stationnement

Urbanisme

Dans le cas d’une demande de permis de construire, en centre ville notamment, le nombre de places de stationnement imposé par les dispositions du PLU peut constituer un obstacle à l’obtention dudit  permis. Dans quelles conditions peut-on déroger à cette obligation ?

À ce jour, la majeure partie des collectivités ont une politique en matière d’urbanisme visant, d’une part, à densifier les secteurs déjà urbanisés. De nombreux projets de construction visent donc à diviser un immeuble en plusieurs appartements. Or, dans ce cas, le nombre de places de stationnement imposées par le règlement du POS ou du PLU peut être un sérieux obstacle à la faisabilité du projet. La réponse ministérielle ci-dessous nous éclaire donc sur ce point.

En premier lieu, les collectivités n’ont aucune obligation d’imposer un nombre de places de stationnement par logement. Cependant, une telle obligation est néanmoins justifiée par la maitrise de la circulation et du stationnement sur le territoire de la collectivité.

En deuxième lieu, les règlements d’urbanisme peuvent prévoir des secteurs tels que les centres villes, à l’intérieur desquels une telle obligation n’aura pas lieu. Il peut apparaitre en effet logique d’exonérer certains logements de l’obligation de posséder plusieurs places de stationnement, lorsque les logements, du fait de leur géographie, sont fortement desservis par les transports en commun. Toutefois, cette exonération n’est possible qu’à la condition que ce soit l’EPCI, déjà compétent en matière de transport en commun, qui possède la compétence urbanisme.

En troisième et dernier lieu, le Plan de déplacement urbain permet aussi de réduire le nombre de places obligatoires pour chaque logement.

Un projet de loi visant à assouplir ces règles devrait voir le jour en 2013.
 

Texte de référence : Question écrite n° 10132, JOAN du 29 janvier 2013

Source : publié sur http://www.cdg60.com/

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