[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Agents

Congé menstruel : c'est illégal ! (TA de Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2407417).
Enquête interne et harcèlement sexuel ou moral ou agissements sexistes : la Cour de cassation apporte des précisions (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022).
Action sociale : le comité consultation de l'action sociale doit être consulté sur les orientations de répartition de crédits (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 490695).
Nomination du directeur d'un SDIS : inexistence de la décision du président du conseil d'administration qui passe outre le refus du ministre de l'Intérieur (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 500605).

Délais

Le cachet de la poste, désormais, fera foi, y compris pour les recours administratifs (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 30 juin 2025, n° 494573).

Tabac

Ressources et décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 sur la nouvelle interdiction de fumer dans divers lieux publics (abribus, parcs et jardins, plages, abords de divers équipements publics…).

Fraudes

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques est publiée.

Accessibilité

La circulaire interministérielle du 25 juin 2025 relative au plan d'action de l'accessibilité des établissements recevant du public, consignée par le Premier ministre et plusieurs ministres, est publiée.

Déchet

Un pneu n'est pas un déchet à laisser filer en roue libre (TA Limoges, 17 juin 2025, n° 2300246).

Grand dossier : PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Notre invité, M. Alexandre Huot, Conseiller Finances intercommunales, Département « Intercommunalité et organisation territoriale », AMF (Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalités), a accepté de répondre à nos questions.

On parle toujours des pactes financiers et fiscaux (PFF). Mais il y en a de divers types et avec des contenus variés. Conseillez-vous d'en conclure un lorsque cela reste facultatif ?
Rappelons les outils : AC libres ou non, fonds de concours, DSC, accords sur le FPIC, etc. Quels sont vos conseils… au-delà du premier conseil qui est de s'informer sur ces outils ?
Vous pensez que les collectivités doivent s'auto-organiser... notamment quand fin 2026 les nouveaux élus auront commencé à prendre leurs marques... et vous dites que c'est d'autant plus important que l'État est en situation d'instabilité politique et financière... N'est-ce pas ? Avec quelles conséquences concrètes ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Grand dossier : PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

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