[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

La décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025 a déterminé le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d'une réforme statutaire.
Indemnité pour l'agent contractuel mis à disposition auprès d'un organisme privé dont le licenciement est nul (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.266).
Pas de protection fonctionnelle pour le sapeur-pompier accusé d'agression sexuelle qui aurait eu lieu dans la caserne mais non à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (CAA de Versailles, 5^e chambre, 28 mai 2025, n° 23VE02114).
L'accident survenu dans le garage de l'ensemble résidentiel où se trouve l'appartement de l'agent partant au travail est imputable au service (Conseil d'État, 4^e - 1^re chambres réunies, 27 juin 2025, n° 494081).
Rafale de textes, au Journal officiel, sur le régime indemnitaire et les emplois de juges / magistrats dans les juridictions administratives.

Contentieux

Prescription : le point de départ doit être déterminé en se référant à la date à laquelle le titulaire du droit a connaissance de la décision litigieuse (Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 466060).
Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe.
Censure du contradictoire asymétrique ; mesure des effets rédhibitoires pratiques (Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025).

Élus

RFGP et responsabilité (notamment les élus) de ceux qui ne perçoivent ni traitement ni salaire : disparition de la sanction (Décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025).
Une condamnation pénale en première instance, avec exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité… entraîne-t-elle la perte immédiate d'un mandat au Parlement européen ? (Conseil d'État, avis, 19 juin 2025, n° 409595).
Le TUE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indûment perçues par M. Jean-Marie Le Pen (TUE, 16 juillet 2025, affaire T 480/24).
Démission d'office après une inéligibilité pénale : un régime automatique mais avec recours suspensif ; confirmation dans le cas des conseillers départementaux (Conseil d'État, 8^e - 3^e chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 504733).

Police

Un président de métropole peut-il prendre un arrêté de police pour réguler le débarquement et l'embarquement des passagers de navires de croisière ? (TA Nice, ord., 13 juillet 2025, n° 2503852).
Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d'un débit de boisson ? (Conseil d'État, 5^e - 6^e chambres réunies, 10 juillet 2025, n° 488023).

Marchés

OCDE : la France doit accélérer les achats publics durables !
Publication du guide sur les marchés publics d'assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales.

Urbanisme

Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France.

Ingénierie

Quel avenir pour l'ingénierie territoriale de l'État ?

Grand dossier : Inventaire comptable et physique : conseils et méthode

Notre invité, M. Alain Abadie, Cadre territorial, Intervenant au CNFPT, a accepté de répondre à nos questions.

Quels sont les référentiels à avoir à utiliser en matière d'inventaires ?
Quelles sont les fautes usuelles ? Avez-vous des conseils à prodiguer en termes de risques, mais aussi plus largement de gestion ? Je crois que sur ce point vous avez dépouillé nombre d'observations de gestion formulées par les CRC et CTC.
Il faut aussi prendre soin à l'inventaire physique avec un état des lieux, une vraie politique d'amortissements ? Avec une vraie individualisation et une vraie valorisation ? Sinon on aura de nombreuses difficultés, par exemple en matière d'assurances ?
Via l'inventaire, naissent des risques (exemple en matière de véhicules) et au contraire d'autres risques peuvent être prévenus (identifier l'absence de recettes dédiées par exemple). N'est-ce pas ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

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