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FICHE
10235

Protection en mission et droit de retrait des policiers municipaux, des ASVP et des gardes-champêtres
Nouveauté 02 nov. 2016 #Droit de retrait  #Protection fonctionnelle  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
Les agents territoriaux bénéficient d'un « droit de retrait » de leur poste de travail qui leur permet de protéger leur intégrité en cas « danger grave et imminent », à condition toutefois que ce retrait ne puisse lui-même créer une situation de danger, à son tour « grave et imminente », pour leurs collègues ou pour les usagers du service public. Ce droit de retrait est néanmoins largement réduit pour les policiers municipaux et subsiste seulement dans certaines circonstances. Les décisions prises par les pouvoirs publics après les attentats survenus en 2015, leur permettent néanmoins de bénéficier de nouvelles mesures de protection dans l’exercice de leurs missions.

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1646

Fixer des objectifs négociés
Mise à jour 02 nov. 2016 #Entretien d'évaluation  #Management  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
La détermination d’objectifs pour l’année à venir est une partie importante de l’entretien professionnel d’un agent. Cette fiche va vous permettre de comprendre l’utilité des objectifs, d’en connaître l’origine, de prendre connaissance des critères afin qu’ils soient opérationnels avant de les négocier.

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1648

Le référentiel d’évaluation pour un chef de service
Mise à jour 02 nov. 2016 #Chef de service  #Évaluation  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
L’entretien professionnel va se baser sur des critères d’évaluation prédéfinis. Ceux-ci peuvent varier en fonction des particularités de chaque collectivité, de chaque poste de travail ou de chaque grade ; la pratique des missions de police municipale nécessitant de larges connaissances, des qualités relationnelles et la capacité à fédérer un grand nombre de relations et partenaires.

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1515

Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale
Mise à jour 02 nov. 2016 #Protection fonctionnelle  #Agent de police municipale  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
Intransigeant avec les agents de police municipale pour le respect des obligations déontologiques, le responsable du service doit à son tour se conformer aux obligations qui sont les siennes en matière de protection des policiers municipaux. Cette fiche fait le point sur les dernières évolutions.

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9025

Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Mise à jour 02 nov. 2016 #Protection fonctionnelle  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent d’être protégé par son administration. C’est une disposition statutaire et un principe général du droit de la fonction publique qui témoignent du lien de solidarité nécessaire pour un bon fonctionnement de l’administration. Bien que ces dispositions concernent l’ensemble des agents publics, les policiers municipaux sont particulièrement concernés compte tenu du caractère sensible de leurs missions. Cette fiche précise les conditions strictes de la mise en œuvre d’une telle protection.

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1641

Le cadre légal d’évaluation des policiers municipaux
Mise à jour 22 sept. 2016 #Loi et réglementation  #Entretien d'évaluation  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit, dans son article 69, la généralisation de l'entretien professionnel. Cette fiche traite des différentes étapes de l'entretien professionnel, des modalités de sa mise en place et de sa finalité.

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1643

La procédure d’évaluation des agents de police municipale
Mise à jour 22 sept. 2016 #Évaluation  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles 76 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, est venu préciser le déroulement de l’entretien, son contenu et ses possibles conséquences.

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1644

Qui évalue les agents de police municipale ?
Mise à jour 22 sept. 2016 #Évaluation  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
Cette fiche définit les responsabilités des évaluateurs, qu'il s'agisse des responsables de service ou de tout autre évaluateur.

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1779

Le relevé d’identité
Mise à jour 20 juil. 2016 #Carte nationale d'identité  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Des modifications sont introduites notamment suite à la publication du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement.

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4508

Le procès-verbal électronique
Mise à jour 20 juil. 2016 #Administration électronique  #Procès-verbal  #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner 
Des précisions techniques essentielles sont apportées dans cette fiche.

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8906

Le policier municipal et le contrôle technique
Mise à jour 20 juil. 2016 #Véhicule  #Agent de police municipale  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Des précisions sont apportées à la suite de la publication du décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d’agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds.

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9261

Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM
Mise à jour 20 juil. 2016 #Sécurité routière  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Des articles du Code de la route sont modifiés par le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016.

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1516

Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police municipale
Mise à jour 20 juil. 2016 #Devoirs professionnels  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
Une décision administrative très récente a remis au centre des débats l’épineuse question de l’obligation de réserve d’un agent municipal vis-à-vis de sa hiérarchie. Mais, point désormais crucial, cette obligation concerne maintenant l’activité d’un agent municipal sur Internet depuis une loi très récente révisant les droits et obligations des fonctionnaires. Cette dernière question ouvre un chantier important qui fera l’objet d’une fiche très prochainement.

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1740

Les règles de déontologie de la police municipale
Mise à jour 20 juil. 2016 #Devoirs professionnels  #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner 
Cette fiche répondra à vos questions concernant les règles de déontologie de la police municipale qui relèvent du chapitre V du livre V du Code de la Sécurité intérieure (partie réglementaire).

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1762

Les accidents de la voie publique
Mise à jour 12 juil. 2016 #Accident  #Police de la voie publique  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Mise à jour et nouveaux conseils utiles à délivrer aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation.

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4507

Le policier municipal et la rétention de permis de conduire
Mise à jour 12 juil. 2016 #Police de la route  #Agent de police municipale  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les agents de police municipale se voient renforcer leurs prérogatives en matière de circulation routière, notamment avec la parution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, l’action des polices municipales contre l’incivilité routière leur permet officiellement à ce jour de retenir le permis de conduire des automobilistes en infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée.

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1768

Le nouveau permis de conduire
Mise à jour 12 juil. 2016 #Véhicule  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Fiche et actualisations des outils concernant le nouveau permis de conduire.

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1775

Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants
Mise à jour 12 juil. 2016 #Dépistage  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Néanmoins, la LOPPSI 2 a étendu les possibilités de dépistage de l’imprégnation alcoolique et la possibilité d’effectuer des tests salivaires pour les personnes sous l’emprise de stupéfiants.

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1776

Le contrôle de vitesse
Mise à jour 12 juil. 2016 #Infraction  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Mise à jour et nouvel outil : « Le cinémomètre est-il le seul moyen légal pour constater les infractions à la vitesse ? ».

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1773

Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement
Mise à jour 20 juin 2016 #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Mise à jour et nouveaux outils : L’agent verbalisateur peut-il verbaliser plusieurs fois un véhicule en infraction au stationnement gênant le même jour en un même lieu ? Pouvez-vous verbaliser à plusieurs reprises sur un emplacement en zone réglementée au stationnement payant ?

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1774

Verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux
Mise à jour 20 juin 2016 #Infraction  #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et à ne pas constituer un danger pour les usagers. La difficulté pour le policier municipal réside dans l’identification de l’infraction : s’agit-il d’un stationnement gênant ou dangereux ? Comment verbaliser le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur ?

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1781

La mise en fourrière
Mise à jour 20 juin 2016 #Véhicule  #Infraction 
Deux nouveaux outils ont été créés sur le procès-verbal de prescription, la réquisition de mise en fourrière et la décision de mainlevée.

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1777

L’immobilisation des véhicules
Mise à jour 20 juin 2016 #Véhicule  #Infraction  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Mise à jour de la fiche et ajout d’un nouvel outil : Liste des Infractions assorties d’une mesure d’immobilisation, pour vous permettre d’identifier la procédure d’immobilisation suite aux infractions liées au conducteur, au véhicule et enfin à l’usage des voies.

FICHE
1778

La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif
Mise à jour 20 juin 2016 #Véhicule  #Infraction  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Voici une nouvelle actualisation concernant les modalités de sanctions pour le stationnement abusif.

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1783

Les causes de nullité de l’amende forfaitaire
Mise à jour 20 juin 2016 #Contravention  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Désormais, nous prenons en compte l’utilisation par les services de police municipale du PVe "Procès-verbal électronique" et des erreurs pouvant être commises entraînant la nullité de l’amende forfaitaire.

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4509

Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions
Mise à jour 20 juin 2016 #Contravention  #Protocole (méthode)  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Cette fiche actualisée vous indique le mode de fonctionnement des nouveaux formulaires de contraventions.

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9725

La prévention situationnelle
Nouveauté 21 avr. 2016 #Prévention et lutte contre la délinquance  #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels 
De nouvelles réponses doivent être trouvées à la mutation constante des comportements délictueux. Un concept peu connu en France -la prévention situationnelle- est désormais intégré dans certaines politiques locales de sécurité afin de réduire les risques de passage à l’acte. A quoi correspond précisément la prévention situationnelle ? Sous quelle forme se traduit-elle sur le terrain ? Quel est le rôle de la police municipale dans ce domaine ? Cette fiche apporte un éclairage sur cette stratégie de prévention adoptée par les maires et leurs partenaires locaux.

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9714

Les recours administratifs en matière de stationnement
Nouveauté 21 avr. 2016 #Procédures contentieuses  #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
L’usager qui entend contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. La délégation de la mission de contrôler le paiement du stationnement entraîne automatiquement la délégation du traitement des RAPO. La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant, une nouvelle juridiction administrative spécialisée née avec la réforme de la dépénalisation.

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9715

Les actions de prévention en milieu scolaire
Nouveauté 21 avr. 2016 #Établissement scolaire  #Prévention et lutte contre la délinquance  #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels 
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé la légitimité des polices municipales dans leurs missions de prévention, en les associant aux conseils pour les droits et les devoirs des familles (CDDF). Ces instances locales témoignent ainsi de l'acuité avec laquelle les pouvoirs publics abordent la question de la prévention auprès des jeunes et de leurs parents. Aujourd'hui, les politiques locales de sécurité publique intègrent très souvent des dispositifs de sensibilisation adaptés au public scolarisé, grâce à l'implication des policiers municipaux à travers leurs actions régulières dans les établissements scolaires accueillant la jeune population.

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9616

Les zones de sécurité prioritaires
Nouveauté 22 mars 2016 #Politique de sécurité  #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels 
Les premières zones de sécurité prioritaires ont vu le jour en septembre 2012. Elles ont pour objectif d’assurer une réponse de proximité sur les territoires les plus touchés par l’insécurité quotidienne. En prenant en compte les particularités locales et les déséquilibres socio-économiques, il s’agit de créer une collaboration accrue entre les différents pouvoirs afin de faire baisser la délinquance et de renforcer le lien de confiance avec la population.