Gouvernance communale
Mise à jour le 23 mai 2024
Le périmètre des missions confiées à une SPL peut être difficile à cerner s’agissant notamment de missions techniques d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le ministère a récemment rappelé la limite d’une telle commande.
Mise à jour le 22 mai 2024
Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les communes, par dérogation, peuvent étendre le nombre d’ouvertures dominicales à douze par an. Cette possibilité, laissée à la discrétion du maire et de son conseil municipal, ne doit pas être prise sans respecter certains usages et procédures réglementaires. En effet, ces ouvertures dominicales dérogatoires revêtent des enjeux économiques, sociaux et parfois sociétaux au-delà du périmètre communal. Il est donc primordial de respecter la procédure réglementaire mais aussi les acteurs locaux, en concertant et en expliquant ses choix.
Mise à jour le 14 mai 2024
Plusieurs outils mis à disposition dans cette fiche ont été mis à jour. La fiche est également enrichie de quelques conseils en cas de télétransmission de la demande.
Mise à jour le 14 mai 2024
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêt n° 22TL21077 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 21 mars 2024 concernant la mise en concurrence ou non pour la conclusion d’un BEA sur des parcelles appartenant au domaine privé d’un acheteur.
Mise à jour le 26 avr. 2024
La DSIL permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. Elle constitue un levier et une opportunité pour donner du sens au projet et un mode de financement conséquent pouvant être utilisé en complémentarité d’autres subventions. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.
Mise à jour le 23 avr. 2024
Cette fiche est actualisée ce mois-ci pour y intégrer certains éléments pratiques concernant la procédure de déclaration préalable avant toute manifestation.
Mise à jour le 15 avr. 2024
Cette fiche est actualisée ce mois-ci pour tenir compte de la modification du texte des sommations à effectuer en cas de manifestation non déclarée. Quelques jurisprudences éclairantes sont également intégrées.
Mise à jour le 12 avr. 2024
Cette fiche est modifiée pour tenir compte notamment des modifications opérées par le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables.
Mise à jour le 12 avr. 2024
Cette fiche est modifiée pour tenir compte notamment des modifications opérées par le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.
Mise à jour le 3 avr. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 488524 du Conseil d’État en date du 16 février 2024, concernant l’exclusion d’un opérateur économique.
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