Gouvernance communale
Mise à jour le 25 mai 2020
Les décrets n° 2019-1376 et n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 ainsi que l’arrêté du 16 décembre 2019 ont apporté diverses précisions relatives au suivi et à l’achèvement d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé. Ces précisions ont été intégrées dans notre fiche.
Mise à jour le 4 mai 2020
La loi Elan a modifié plusieurs éléments relatifs à la commercialisation des lots et à la portée dans le temps des documents réglementaires du lotissement.
Mise à jour le 4 mai 2020
Mis en place par la loi de modernisation de l’économie de 2008, le droit de préemption sur les fonds de commerce a aujourd’hui acquis un certain niveau de maturité. Si les collectivités y ont encore peu recours, les premiers retours d’expérience sont connus. Notre fiche est enrichie pour en tenir compte.
Mise à jour le 3 mai 2020
Plusieurs dispositions législatives issues de la loi Elan ont complété le cadre applicable au droit de préemption urbain.
Mise à jour le 26 avr. 2020
Vous souhaitez recourir au régime dérogatoire de la force majeure afin de libérer le titulaire de votre marché de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Quelles sont les conditions de recours à la force majeure ? Quels sont les éléments constitutifs et les conséquences de la force majeure ?
Mise à jour le 20 avr. 2020
La délivrance, par les personnes publiques, d’autorisations d’occupation domaniale ou de conventions d’occupation domaniale sur leurs propriétés immobilières est un moyen efficace de les entretenir et de les gérer, voire de les rentabiliser tout en les mettant en valeur. Elles ont été impactées par le Code de la commande publique.
Mise à jour le 7 avr. 2020
Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte notamment les dispositions du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Mise à jour le 16 mars 2020
La vente ambulante sur le domaine public communal s’est développée ces dernières années, obligeant une clarification de la notion de vente ambulante, avec des positions jurisprudentielles à la suite d’arrêtés municipaux prônant une limitation de ce type de vente. La recherche de produits d’occasion comme nouvelle forme de consommation a vu la multiplication de vide-greniers sur l’espace public communal, nécessitant un strict respect du cadre réglementaire existant.
Mise à jour le 3 févr. 2020
Cette fiche a été mise à jour suite au règlement d’exécution du 23 septembre 2019 qui a rendu publiques les caractéristiques des futurs modèles de formulaires d’avis de publicité. Ils remplaceront les formulaires actuels fin 2022.
Mise à jour le 26 janv. 2020
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 et un avis du 10 décembre 2019 ont actualisé les seuils applicables aux contrats de commande publique.
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