Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 27 oct. 2025
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer de nombreuses précisions concernant l’exercice de la compétence « eau et assainissement ».
Mise à jour le 27 oct. 2025
Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux : soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels, soit de manière plus pérenne. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.
Mise à jour le 27 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour pour intégrer une réforme profonde du système de financement des extensions du réseau public d’électricité ayant profondément bouleversé le droit jusqu’alors en vigueur.
Mise à jour le 20 oct. 2025
À travers deux récentes décisions, le Conseil d’État vient de préciser la notion d’espace artificialisé : l’une est intervenue dans le cadre d’un contentieux introduit par une commune contre un fascicule publié sur le site du ministère de la Transition écologique, l’autre intéresse les zones à urbaniser. Cette mise à jour intègre leurs apports.
Mise à jour le 20 oct. 2025
La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé se former une décision tacite, l’autorité compétente peut procéder au retrait de ladite autorisation et dans quelles conditions. Cette fiche actualisée intègre notamment l’apport de la récente décision n° 496157 du 19 août 2025 du Conseil d’État, venue fortement assouplir les conditions d’application de la procédure contradictoire en écartant les cas pour lesquels l’illégalité est manifeste et n’appelle pas d’appréciation.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Cette fiche est enrichie de nouvelles références jurisprudentielles et bibliographiques. Elle intègre également le décret n° 2025-490 du 2 juin 2025, qui a prolongé le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières réglementations portant sur l’action sociale et la participation sociale complémentaire lors des fusions.
Mise à jour le 18 oct. 2025
Cette fiche est modifiée pour tenir compte de l’intégration dans le Code général de la fonction publique des décrets régissant les recrutements dans la fonction publique, et de quelques décisions de justice récentes.
Mise à jour le 16 oct. 2025
Cette fiche est modifiée pour tenir compte de l’intégration dans le Code général de la fonction publique des décrets régissant les recrutements dans la fonction publique.
Mise à jour le 16 oct. 2025
Cette fiche a été actualisée après l’intégration dans le Code général de la fonction publique de certaines mesures réglementaires liées à la création d’emploi et à la publicité à y donner.
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