Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 13 juin 2025
Cette fiche a été actualisée afin de préciser qui peut agir en tant que maître d’ouvrage en cas de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.
Mise à jour le 11 juin 2025
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a acté le report de la suppression de la CVAE à 2027. Par ailleurs, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié ce dispositif avec un report de l’extinction de la CVAE d’ici 2030. Cette fiche est mise à jour en conséquence.
Mise à jour le 11 juin 2025
Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur le contrôle de l’équilibre réel du budget.
Mise à jour le 6 juin 2025
Le maire joue un rôle clé dans la régulation de la chasse, bien qu’il ne puisse pas directement la réglementer. Il peut, par son pouvoir de police générale, prendre des arrêtés pour limiter l’usage d’armes ou interdire la chasse près des habitations ou dans des zones très fréquentées pour des raisons de sécurité. Nous vous présentons dans cette fiche les pouvoirs du maire en matière de réglementation de la chasse, les règles de sécurité à respecter lors de la chasse et comment sont organisées les battues administratives pour les espèces nuisibles.
Mise à jour le 6 juin 2025
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, plusieurs décisions sont venues éclairer les conditions à remplir pour engager une procédure d’expulsion. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 6 juin 2025
Cette fiche actualisée permet de vérifier si les conditions d’éligibilité sont remplies et d’identifier les inéligibilités tenant à la personne et celles tenant à la fonction. Elle intègre notamment les précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État sur les inéligibilités tenant aux fonctions exercées.
Mise à jour le 6 juin 2025
Les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour négocier, à la majorité qualifiée, la répartition des sièges au conseil communautaire de leur intercommunalité qui s'appliquera à compter des prochaines élections municipales de mars 2026. À défaut, une répartition obligatoire et mécanique sera arrêtée par le préfet en application de la loi. Cette fiche actualisée fait le point suite à la publication de la circulaire du 17 mars 2015 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux.
Mise à jour le 2 juin 2025
Par dérogation aux règles générales d’urbanisme, certaines opérations de construction ou d’aménagement ne sont soumises à aucune formalité administrative au regard du Code de l’urbanisme. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a récemment élargi le champ des travaux exonérés d’autorisation préalable à certaines ombrières photovoltaïques en vue de faciliter leur déploiement. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 24 mai 2025
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dernières actualités juridiques sur le pays et le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).
Mise à jour le 24 mai 2025
Cette fiche est mise à jour pour mieux vous aider à appréhender les différents types de syndicats et pour prendre en compte les dernières réglementations en vigueur.
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