Intégral Services à la population
Mise à jour le 6 janv. 2026
Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants. La concession est créée par le conseil municipal et est en général délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal. Cette fiche actualisée vous offre une méthodologie claire pour répondre aux demandes de concessions funéraires.
Mise à jour le 3 janv. 2026
Lors des élections régionales et municipales, les listes présentes au premier tour peuvent, sous certaines conditions, fusionner pour le second. À l’approche du scrutin de mars 2026, cette fiche actualisée fait le point sur les conditions et les modalités de cette fusion en intégrant les précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État.
Mise à jour le 3 janv. 2026
Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. Cette fiche actualisée intègre les apports du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, venu adapter l’article R. 42 du Code électoral organisant la composition du bureau de vote aux situations où plus de deux scrutins sont organisés concomitamment dans la même salle aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs.
Mise à jour le 3 janv. 2026
Lors de la première séance du conseil municipal, nouvellement élu, il doit impérativement être procédé à l’élection du maire. Cette fiche, à jour de la loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet et des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’élection de l’exécutif local, fait le point sur la procédure à suivre.
Mise à jour le 3 janv. 2026
Le conseil municipal peut décider de constituer des commissions afin de préparer la délibération des questions qui lui sont soumises. Cette fiche actualisée offre une méthodologie claire pour élire les membres de ces commissions.
Mise à jour le 8 déc. 2025
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Cette fiche est ainsi enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités vénézuéliennes, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant vénézuélien (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 8 déc. 2025
Cette fiche est enrichie de quatre spécimens de documents délivrés par les autorités serbes, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant serbe.
Mise à jour le 8 déc. 2025
Cette fiche est enrichie de quatre spécimens de documents délivrés par les autorités bangladaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant du Bangladesh.
Mise à jour le 3 déc. 2025
La refonte de cette fiche est imposée par deux textes majeurs votés en 2025 : d’une part, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 et la loi organique du même jour visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité et, d’autre part, la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Ces textes s’appliqueront à compter des élections municipales de mars 2026.
Mise à jour le 1 déc. 2025
Le maire est compétent pour radier tout au long de l’année les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d’attache communale leur permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. Cette fiche actualisée présente les modalités de cette procédure.
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