Intégral Services à la population
Mise à jour le 5 mai 2025
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique. Cette mise à jour intègre notamment les précisions apportées par la jurisprudence sur la prise en compte, par le juge électoral, de la saisine du médiateur du crédit, pour apprécier s’il doit prononcer l’inéligibilité du candidat n’ayant pas ouvert un compte de campagne auprès d’une banque.
Mise à jour le 5 mai 2025
L’utilisation de la photothèque de la collectivité doit être particulièrement surveillée en période préélectorale. Un candidat ne peut pas se servir de la base iconographique de la collectivité pour illustrer ses propres documents de campagne. Cette fiche actualisée revient sur les règles en vigueur à bien connaître à l’approche des élections municipales de 2026.
Mise à jour le 5 mai 2025
La perception de dons est fortement encadrée juridiquement, en particulier lors d’une campagne électorale. Pour respecter la législation en vigueur, il faut distinguer les dons prohibés des dons autorisés tout en respectant les plafonds et les formalités existants. Cette fiche fait le point sur ce sujet.
Mise à jour le 5 mai 2025
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire acte le transfert des compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire de la capitale. Les funérailles des personnes sans ressources ou sans famille joignable sont désormais confiées au maire de Paris qui prend en charge leur organisation. Il s’agit d’une avancée certaine dans le processus de modernisation des procédures.
Mise à jour le 5 mai 2025
À jour des références juridiques les plus récentes, cette fiche actualisée revient sur les incompatibilités avec le mandat de conseiller régional.
Mise à jour le 27 mars 2025
Il existe deux formes d’adoption en droit français : l’adoption simple qui, tout en créant un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, maintient les liens avec la famille d’origine, et l’adoption plénière, qui rompt les liens de filiation préexistants éventuellement et annule en conséquence l’acte de naissance d’origine de l’adopté pour lui en créer un nouveau. Quels sont les conditions et les effets de l’adoption plénière ? Comment guider les administrés dans leurs démarches ? Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 27 mars 2025
Le jugement d’adoption plénière doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République. Cette fiche actualisée détaille la procédure à suivre lorsque vous réceptionnez le jugement d’adoption plénière adressé par le procureur de la République aux fins de transcription sur vos registres.
Mise à jour le 27 mars 2025
La réussite scolaire est une ambition pour chaque enfant, pour chaque parent, tant le poids de l’insertion professionnelle à venir est prégnant. L’accueil de loisirs étant une structure à vocation éducative, y sont proposées diverses activités ludiques, d’apprentissage, qui interagissent avec la scolarité. Cette fiche actualisée fait le point sur ces liens renforcés.
Mise à jour le 27 mars 2025
Favoriser le jeu, la convivialité, l’expression de chacun constitue le cœur des accueils de loisirs lors des temps libres de l’enfant. Dans ce contexte cependant, certains enfants peuvent montrer des signes de mal-être. Cette fiche actualisée donne les clés pour reconnaître ces signes et mieux accompagner l’enfant accueilli au sein de votre structure.
Mise à jour le 27 mars 2025
L’adoption plénière a pour effet de rompre les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, à laquelle il cesse d’appartenir : il entre dans la famille de l’adoptant ou des adoptants et change en conséquence de nom de famille. À la demande de l’adoptant ou des adoptants, le jugement d’adoption peut également ordonner le changement de prénoms de l’adopté. Cette fiche actualisée fait le point.
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