Dernières mises à jour

Protection en mission et droit de retrait des policiers municipaux, des ASVP et des gardes champêtres
Mise à jour le 24 janv. 2025
Les agents territoriaux bénéficient d’un « droit de retrait » de leur poste de travail qui leur permet de protéger leur intégrité en cas de « danger grave et imminent », à condition toutefois que ce retrait ne puisse lui-même créer une situation de danger, à son tour « grave et imminent », pour leurs collègues ou pour les usagers du service public. Ce droit de retrait est néanmoins largement réduit pour les policiers municipaux et subsiste seulement dans certaines circonstances. Cette fiche actualisée fait le point.
Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale
Mise à jour le 24 janv. 2025
- #agent de police municipale
Cette mise à jour intègre deux textes récents ayant eu des impacts sur la protection fonctionnelle. La décision importante n° 2024-1098 du 4 juillet 2024 du Conseil constitutionnel a tout d’abord déclaré contraire à la Constitution le régime général de protection fonctionnelle de l’ensemble des agents publics mis en cause pénalement, en ce qu’il méconnait le principe d’égalité devant la loi. De même, le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit est abrogé, depuis le 1er février 2025, par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des policiers municipaux
Mise à jour le 24 janv. 2025
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 du Conseil constitutionnel et le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er février 2025.
Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
Mise à jour le 13 janv. 2025
- #funérailles
C’est lorsque le défunt ne s’est pas exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles qu’il convient de rechercher la personne la mieux placée pour organiser les obsèques. Si cette démarche va de soi dans la plupart des cas, il arrive parfois que le maire se trouve confronté à des situations plus complexes. Cette fiche actualisée se propose de replacer le maire et le juge chacun dans son rôle précis afin d’éviter toute erreur. Elle est notamment enrichie par l’intégration d’une récente revalorisation du montant susceptible d’être prélevé sur le compte du défunt afin de procéder au financement de ses funérailles (arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier).
Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès
Mise à jour le 13 janv. 2025
- #acte de décès
- #registres d'état civil
Le décès est dressé par l’officier d’état civil compétent, il convient à présent d’en aviser certains organismes et administrations. Cette fiche actualisée permet d’aviser la commune de naissance du défunt, l’Insee et autres organismes, de mettre à jour le livret de famille et de donner la transcription à la mairie.
Organiser les obsèques
Mise à jour le 13 janv. 2025
- #pompes funèbres
- #funérailles
Cette fiche actualisée reprend les étapes importantes pour effectuer les démarches nécessaires à l’organisation des obsèques : faire établir un certificat médical de décès, déclarer le décès, accomplir les formalités postérieures, déterminer l’organisation des obsèques, clôturer les comptes du défunt, etc. Concernant ce dernier point, elle intègre notamment les apports de l’arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.
Destination des restes mortels exhumés
Mise à jour le 13 janv. 2025
- #cendres
- #exhumation
Chaque lieu d’inhumation aménagé dans le cimetière est susceptible de faire l’objet d’une réaffectation, à condition de respecter la législation en vigueur. Cette fiche actualisée détaille les procédures de reprises de terrains par la commune, l’exhumation puis la réinhumation des défunts dans l’ossuaire ou leur crémation administrative éventuelle. Elle intègre notamment la récente décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 du Conseil constitutionnel, relative à la crémation des restes mortels exhumés à l’issue du délai de rotation des terrains communs.
Connaitre les lois et recommandations pour accueillir un enfant en situation de handicap dans une démarche inclusive
Mise à jour le 10 janv. 2025
- #enfant
- #personne handicapée
Les annonces et mesures gouvernementales se multiplient en matière d’inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap. Cette mise à jour présente les dernières avancées dans ce domaine suite à la publication de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.
Campagne électorale : rédiger un appel aux dons
Mise à jour le 10 janv. 2025
- #campagne électorale
- #financement de campagne électorale
Le Code électoral prévoit que le candidat peut « recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons » tout au long de la campagne électorale. Rédiger un appel au don, dans la presse ou en ligne via un site Internet, nécessite toutefois de respecter plusieurs obligations. Cette fiche actualisée fait le point.
Inaugurer un bâtiment en période électorale
Mise à jour le 2 janv. 2025
- #campagne électorale
- #inauguration
Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Elles soulèvent néanmoins un problème particulier puisque chacune d’elles est unique, ponctuelle et ne peut donc, par nature, s’inscrire dans une tradition municipale. De façon générale, un élu l’étant jusqu’au terme de son mandat et pouvant à ce titre remplir ses fonctions, la tradition locale consistant à inaugurer un bâtiment (véritablement achevé) représentera une forme de protection significative en période électorale. Ce serait bien entendu moins le cas dans une commune où cette habitude n’existe pas en temps normal. Pour éviter que l’organisation d’une inauguration, par un élu sortant, ne soit considérée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, plusieurs précautions doivent être prises. Cette fiche actualisée les rappelle.