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Pratique des finances territoriales

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FICHE
0394

Calculer les compensations des exonérations
Mise à jour 13 juin 2012 #Exonération  #Attribution de compensation  #Dotations et subventions 
Les exonérations de fiscalité directe locale décidées par l’État font l’objet de compensations fiscales aux collectivités locales et à leurs EPCI. La plus importante est la compensation recettes de la taxe professionnelle (la compensation salaire ayant été intégrée à la dotation de compensation de la DGF). Les dernières lois de finances (2008 et 2009) les ont intégrées pour la quasi-intégralité au sein des variables d’ajustement des dotations de l’État.

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0962

La mise à jour des valeurs locatives cadastrales
Mise à jour 13 juin 2012 #Taxe d'habitation  #Taxe foncière  #Taxes et fiscalité locales 
Pour maintenir une cohérence entre la notion de valeur locative cadastrale et de loyer théorique, la loi a prévu leur mise à jour périodique par des actualisations triennales et, entre deux actualisations triennales, par des revalorisations forfaitaires annuelles, pour lutter contre les effets de l’évolution des loyers.

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2139

Comment voter les taux des communes ?
Mise à jour 13 juin 2012 #Taux  #Taxes et fiscalité locales 
Les communes fixent directement les taux d’imposition applicables aux impôts directs locaux dont elles bénéficient. Leur liberté de vote des taux est cependant strictement encadrée par la réglementation. Elles peuvent soit utiliser la variation uniforme ou proportionnelle, soit appliquer des variations différenciées dans certaines limites très précises qu’il convient de bien connaître.

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2144

Comment voter les taux des EPCI ?
Mise à jour 13 juin 2012 #EPCI  #Taux  #Taxes et fiscalité locales 
Le vote des taux des EPCI à fiscalité additionnelle est assez proche de celui des communes. En revanche, pour les EPCI à fiscalité propre unique, les possibilités de vote sont encore plus étroitement encadrées et dépendent également des décisions prises par les communes l’année précédente.

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0492

La commande publique comme élément de maîtrise budgétaire
Mise à jour 14 mai 2012 #Stratégie financière  #Marché récurrent  #Maîtriser vos dépenses par une politique d'achat efficace 
Au cœur de l’action territoriale, la commande publique constitue une contrainte mais également un levier de l’exécution budgétaire. En utilisant la commande publique de manière active dans la préparation budgétaire, il est possible d’améliorer la maîtrise budgétaire, d’une part grâce à une meilleure connaissance des données de son exécution et, d’autre part, en réduisant les coûts induits.

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3929

Le programme de rénovation urbaine et l’ANRU
Nouveauté 23 avr. 2012 #Construction immobilière  #Subvention nationale  #Dotations et subventions 
Vous souhaitez réduire les inégalités au sein de votre territoire et agir en faveur des quartiers en difficulté. Des aides financières peuvent vous être octroyées dans ces domaines par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à travers le programme national de rénovation urbaine (PNRU). 40 milliards d’euros seront consacrés à la rénovation urbaine d’ici 2013.

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3930

Le programme ville, vie, vacances
Nouveauté 23 avr. 2012 #Lutte contre l'exclusion  #Jeune  #Dotations et subventions 
Dans le cadre de la politique de la ville, vous souhaitez prévenir l’exclusion et favoriser l’accès aux loisirs éducatifs et aux vacances des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté. Pour ce faire, un programme européen « ville, vie, vacances » concourt à cet objectif. Au niveau national, ce programme est géré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local par les préfets de département en lien direct avec l’ACSE. Au travers de ce programme, il vous sera possible de solliciter des aides financières pour les actions que vous conduisez en matière de prévention de la délinquance et en faveur de l’éducation à la citoyenneté.

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3931

Les subventions aux équipements sportifs
Nouveauté 23 avr. 2012 #Équipement sportif  #Subvention  #Dotations et subventions 
Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) peut vous accompagner dans la réalisation et la rénovation de vos équipements sportifs par l’octroi de financements. À ce titre, 105 millions d’euros sont consacrés à ces soutiens au titre de l’année 2011. L’objet de cette fiche est de vous présenter les différentes subventions susceptibles d’être sollicitées en matière d’équipements sportifs, de préciser les opérations éligibles, les dépenses subventionnables et le montage du dossier de demande de subvention.

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3932

Les subventions aux bibliothèques/médiathèques
Nouveauté 23 avr. 2012 #Bibliothèque  #Subvention  #Dotations et subventions 
Vous envisagez de solliciter des aides financières afin de reconstituer votre fonds documentaire, équiper votre bibliothèque d’équipements multimédias ou mobiliers, recruter un bibliothécaire ou encore lancer une opération de construction, d’extension ou restructuration de votre bibliothèque/médiathèque. Différentes aides financières existent en ce domaine. Vous trouverez dans cette fiche l’ensemble des aides financières au plan national auxquelles vous pourrez prétendre, ainsi que les conditions sine qua non afin d’optimiser la constitution de votre dossier de demande de subvention.

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0334

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Mise à jour 28 févr. 2012 #Collecte des déchets  #TEOM  #Taxes et fiscalité locales 
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), bien qu’étant facultative, contribue de façon importante aux recettes des collectivités territoriales. Elle est fréquemment la ressource unique finançant le service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Cette taxe est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elle s’appuie sur les mêmes bases. La TEOM évolue donc proportionnellement à la valeur locative cadastrale des propriétés bâties. La mise en place de cette taxe est liée à la détention de la compétence « ordures ménagères ». Cette compétence, souvent transférée à l’intercommunalité (au sens large), oblige à s’arrêter aux modalités d’établissement de cette taxe dans les différentes configurations de transfert de cette compétence et à ses conséquences. Vous trouverez dans cette fiche : • une définition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; • comment l’établir ; • comment fixer son taux.

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0350

Percevoir la taxe sur l'électricité
Mise à jour 28 févr. 2012 #Réseaux de fluides  #Ressources fiscales diverses  #Taxes et fiscalité locales 
Dénommée auparavant taxe locale sur l’électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

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0351

La taxe sur les résidences mobiles terrestres
Mise à jour 28 févr. 2012 #Aire d'accueil des gens du voyage  #Taxe d'habitation  #Taxes et fiscalité locales 
La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle vient combler le vide présenté par le champ d’application de la taxe d’habitation pour laquelle les maisons mobiles et caravanes ne sont pas assujetties. Son entrée en vigueur est finalement très récente puisque son dispositif a été révisé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ce qui doit nous inciter à nous pencher sur ce dispositif fiscal peu connu même si les ressources générées ne sont qu’indirectes pour la collectivité. La présente fiche expose ainsi les modalités d’application de la taxe telles que définies par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son assiette, son tarif, son recouvrement et les cas d’exonération.

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0427

Les subventions pour le développement durable
Mise à jour 18 oct. 2011 #Développement durable  #Subvention  #Dotations et subventions 
Les collectivités territoriales contribuent de manières diverses au développement durable de leur territoire au travers du développement économique, de la valorisation de l’environnement et de la cohésion sociale. Ces différentes actions peuvent bénéficier de financements très variés. Il est donc primordial de connaître les actions susceptibles d’être aidées, les partenaires institutionnels concernés et les procédures à respecter pour monter les dossiers de subventions.

FICHE
0423

Subventions nationales : connaître les bons interlocuteurs
Mise à jour 18 oct. 2011 #Subvention nationale  #Dotations et subventions 
Pour l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales peuvent bénéficier d’aides financières de la part de différents partenaires institutionnels qu’il convient de bien connaître pour optimiser les financements susceptibles d’être obtenus.

FICHE
0425

Connaître les subventions pour les déchets
Mise à jour 18 oct. 2011 #Gestion et traitement des déchets  #Subvention nationale  #Dotations et subventions 
Pour sensibiliser les usagers, maîtriser ou réduire les coûts de traitement et de gestion des déchets qu’ils soient ménagers ou industriels, les collectivités peuvent prévoir différentes actions qui peuvent avoir un coût non négligeable. Des subventions ou aides peuvent être obtenues de la part de différents partenaires.

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0428

Les subventions pour le cinéma
Mise à jour 10 oct. 2011 #Soutien à la création  #Subvention  #Dotations et subventions 
Le financement des actions cinématographiques des collectivités territoriales ou celles des associations implantées sur leur territoire peut être assuré par divers financeurs à travers plusieurs dispositifs. Il est essentiel de bien connaître les dispositifs et les informations à mobiliser pour optimiser les demandes de financements.

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0365

Connaître les principes de fixation des tarifs
Mise à jour 06 oct. 2011 #Diagnostic de territoire  #Politique tarifaire  #Exploitation du domaine public 
Les collectivités territoriales offrent à leurs usagers un certain nombre de services ou de prestations qui sont soit gratuites, c'est-à-dire financées par le contribuable, soit payantes c'est-à-dire financées en tout ou partie par l’usager. Le choix de la gratuité ou de la tarification constitue un choix politique et stratégique majeur. Dans ce cadre, pour définir une politique tarifaire optimale, une collectivité doit connaître le coût du service puis déterminer la répartition entre usagers et contribuables.

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0366

Établir une grille tarifaire différenciée
Mise à jour 06 oct. 2011 #Besoins sociaux  #Politique tarifaire  #Exploitation du domaine public 
Une fois positionné le curseur entre financement par l’impôt et financement par les tarifs, les élus doivent effectuer un second choix politique majeur et déterminer la grille tarifaire applicable en prévoyant ou pas une différenciation de ces tarifs. Pour ce faire, il est essentiel de connaître les contraintes juridiques et les outils financiers.

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0342

L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
Mise à jour 01 sept. 2011 #Réseaux de fluides  #Ressources fiscales diverses  #Taxes et fiscalité locales 
Les communes ou EPCI accueillant sur leur territoire des pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique à très haute tension peuvent percevoir une imposition forfaitaire annuelle dont le tarif est fixé par arrêté ministériel.

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2825

Bien communiquer sur le compte administratif et le résultat annuel
Mise à jour 01 sept. 2011 #Communication budgétaire et financière  #Compte administratif  #Outils de pilotage et communication financière 
Le rapport de présentation du compte administratif permet de faire le bilan de l’année écoulée, de communiquer sur les réalisations budgétaires de l’exercice mais également sur la santé financière de la collectivité. Il peut permettre de mettre les résultats comptables, la trajectoire financière de la collectivité, les réalisations budgétaires en perspective sur plusieurs années pour démontrer les efforts réalisés par la collectivité. Il peut également intégrer des informations sur les politiques publiques conduites par d’autres institutions sur le territoire de la commune.

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0370

Rechercher et décrypter les informations relatives aux ressources budgétaires : sites Internet, circulaires, fiscalité
Mise à jour 08 juil. 2011 #Site internet  #Communication budgétaire et financière  #Dotations et subventions 
En matière de dotations et de fiscalité les collectivités doivent accéder aux bonnes informations et apprendre à les traiter convenablement. Il est donc essentiel de savoir où et à quel moment chercher les informations nécessaires à l’élaboration de vos budgets ou de vos prospectives financières.

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0377

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)
Mise à jour 08 juil. 2011 #Revitalisation territoriale  #DGF  #Dotations et subventions 
La dotation de solidarité urbaine (DSU) bénéficie aux communes de plus de 10 000 habitants et à quelques communes de 5 000 à 9 999 habitants. Il est important de connaître les modes d’évolution de cette dotation, les critères d’éligibilité, les modalités de classement des communes en fonction d’un indice synthétique et la détermination des montants individuels versés aux communes.

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0378

La dotation de solidarité rurale (DSR)
Mise à jour 08 juil. 2011 #DGE  #DGF  #Dotations et subventions 
La dotation de solidarité rurale est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Depuis la loi de finances pour 2011, la DSR est composée de 3 fractions : la fraction bourg centre, la fraction péréquation et la nouvelle fraction « renforcement de la péréquation ». Cette fiche permet de connaître les modes d’évolution de cette dotation, les critères d’éligibilité, les modalités de classement des communes et la détermination des montants individuels versés aux communes au titre de chacune des trois parts qui la composent.

FICHE
2065

Les subventions exceptionnelles : dégâts, calamités naturelles, sinistres
Mise à jour 26 mai 2011 #Risques majeurs  #Subvention nationale  #Dotations et subventions 
En matière de risques naturels majeurs (dégâts, calamités, sinistres), plusieurs dispositifs de soutien financier aux collectivités territoriales visent à vous accompagner dans vos actions de prévention ou dans la réalisation d’opérations faisant suite à un événement exceptionnel.

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2070

Les subventions européennes relatives à l’environnement, l’énergie et les transports
Mise à jour 26 mai 2011 #Protection de l'environnement  #Subvention européenne  #Dotations et subventions 
Les 10 bons réflexes pour optimiser votre demande de subvention et de n’omettre aucune étape.

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2069

Subventions européennes et coopération extérieure
Mise à jour 26 mai 2011 #Coopération décentralisée  #Subvention européenne  #Dotations et subventions 
Vous souhaitez solliciter une subvention au titre de votre politique en matière de coopération extérieure. Voici les principales questions à vous poser afin de solliciter cette aide communautaire.

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0416

Le nouveau régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par la réforme de la TP
Mise à jour 13 avr. 2011 #EPCI  #CFE  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
La transformation du régime de TP unique en régime de fiscalité professionnelle unique va impacter les EPCI concernés (ceux qui étaient déjà en TPU et ceux qui souhaitent passer en FPU) à compter de 2011 : leur panier de ressources fiscales va être sensiblement modifié, et leurs relations financières avec leurs communes membres (pacte financier communes/EPCI) va prendre une nouvelle dimension.

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0325

Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
Mise à jour 13 avr. 2011 #Réseaux de fluides  #IFER  #Taxes et fiscalité locales 
La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en supprimant la taxe professionnelle (TP) a prévu une cotisation économique territoriale (CET) en remplacement. Cette CET est composée de plusieurs taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). La décision de mettre en place une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est intervenue avec la constatation que les nouvelles modalités retenues pour le calcul de la CFE et la CVAE ne généreraient pas un produit suffisant pour compenser la disparition de la TP.

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0376

Quels sont les mécanismes de péréquation ?
Mise à jour 23 janv. 2011 #DGF  #FPIC  #Dotations et subventions 
Inscrite à l’article 72-2 de la Constitution (« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales »), la péréquation repose essentiellement sur les dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP) pour les communes. Réforme de la taxe professionnelle, nouveau partage des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière), réforme des collectivités territoriales, la péréquation devrait être réformée substantiellement en 2011, mais avec quels objectifs ?

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0416

Le nouveau régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par la réforme de la TP
Mise à jour 23 janv. 2011 #EPCI  #CFE  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
La transformation du régime de TP unique en régime de fiscalité professionnelle unique va impacter les EPCI concernés (ceux qui étaient déjà en TPU et ceux qui souhaitent passer en FPU) à compter de 2011 : leur panier de ressources fiscales va être sensiblement modifié, et leurs relations financières avec leurs communes membres (pacte financier communes/EPCI) va prendre une nouvelle dimension.