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CASF

CASF dans les ressources documentaires

Choisir l’évaluateur

L’article L. 3313-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le renouvellement de l’autorisation doit reposer exclusivement sur...

18 juin 2019

#évaluation externe #qualifications #compétences #document de mise en concurrence #contrat #obligations

L’incapacité des professionnels de santé à recevoir des dons et legs des [...]

En vue de protéger les personnes les plus vulnérables, la législation civile a édicté un principe d’incapacité des médecins et d’autres professionnels...

27 mai 2016

#protection juridique #personnes vulnérables #professionnels et bénévoles #incapacité de recevoir #dons et legs

État financier, Arrêté 1, Annexe 4a, Activité prévue 2018

Ce cadre correspond aux tableaux relatifs à l’activité prévisionelle des établissements et services prévus à l’article R. 314-219 du CASF et conformes...

25 sept. 2020

#périmètre EPRD #activité prévionnelle #services médico-sociaux

Le signalement de dysfonctionnements graves dans les structures sociales [...]

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes accueillies en établissement ont droit au respect...

16 mai 2017

#signalement #événement indésirable grave #dysfonctionnement grave

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont les missions sont définies par l’article L. 14-10-1 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CASF">...

03 mars 2016

#personnes handicapées #personnes âgées #autonomie #financement

Négocier et renouveler une convention tripartite

Prévue par l’article L. 313-12 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CASF">Code de l’action sociale et des familles, la convention...

20 juin 2012

#convention tripartite #évaluation #GMP #Pathos #dotation soin

Vérifier le pré-rapport d’évaluation externe à partir d’une grille de lecture

Il n’existe pas de référentiel pour l’évaluation externe. Le contenu du rapport d’évaluation externe est décrit par l’annexe 3-10 du Code de l’action...

18 juin 2019

#rapport d’évaluation externe #complétude #grille de lecture #CASF

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est propre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux....

19 janv. 2019

#établissements et services sociaux et médico-sociaux #organisation interne #bientraitance #conseil de la vie sociale #usager #résident #ESMS

État financier, Annexe 1, article R. 314-211 du CASF, EPRD complet 2018

Voici le cadre normalisé de présentation de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD).

25 sept. 2020

#cadre normalisé #périmètre de l’EPRD #SESSAD #SAMSAH #SPASAD #SSIAD

Le droit de la personne au traitement de sa douleur

Le droit à la prise en charge de la douleur est un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne (CSP, art. L. 1110-2 ...

10 juil. 2020

#droit #souffrance #soulagement #douleur #fin de vie #soins palliatifs

La protection de l’enfance en établissement scolaire

La protection de l’enfance est encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et plus récemment par la loi n° 2016-297...

20 juil. 2021

#aide sociale à l’enfance (ASE) #protection des mineurs #information préoccupante #signalement #conseil départemental #placements éducatif #mesures éducatives #insertion #cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip)

État financier, Annexe 6, article R. 314-224 du CASF, TPER

Ce cadre correspond au tableau des effectifs prévisionnels rémunérés prévus à l’article R 314-224 du CASF.

25 sept. 2020

#tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés (TPER) #compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) #FINESS #imputation

La désignation de la personne de confiance dans les établissements et [...]

Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne...

16 avr. 2021

#personne de confiance #domicile #SAAD #SSIAD #droit des usagers

Communiquer les résultats de l’évaluation externe aux partenaires financeurs

La loi du 2 janvier 2002 dite de « rénovation sociale », intégrée dans le Code de l’action sociale et des familles impose un certain...

06 sept. 2016

#rapport d’évaluation #cahier des charges #obligations d’évaluation #date butoir

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Cette charte énonce les droits et les libertés des personnes accueillies dans les services sociaux et médico-sociaux. Le texte a été publié par arrêté...

05 janv. 2021

#Droits personne âgée #libertés personne âgée #droits personne dépendante #libertés personne dépendante #droits personne handicapée #libertés personne handicapée

État financier, Annexe 5, article R. 314-223 du CASF, Annexes financières 2018

Voici le cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 du Code de l’action sociale et des familles.

25 sept. 2020

#périmètre de l’EPRD #annexes financières #co-financeur #compte de résultat prévisionnel annexe

L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public

Les personnes âgées de 60 ans qui ne peuvent être aidées utilement à domicile peuvent, si elles y consentent, faire l’objet d’un placement....

18 juin 2019

#CCAS #département #établissement public #autorisation #coordination #financement

Les centres d'hébergement d'insertion généralistes

Cet outil présente les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’hébergement...

20 févr. 2020

#CHRS #hébergement d'insertion #RVHS