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Peut-on procéder à la fouille des patients et de leur…
Certaines parties des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux sont considérées comme un lieu privatif. Tel est le cas de la chambre d’un patient ou d’un résident…

14/01/2020

#Droits du patient #Patient
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Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans une chambre de…
Si l’objectif d’un usager ou d’une famille est de se protéger ou protéger un résident, le recours à un dispositif de vidéosurveillance vise autant le rapport de confiance dans la…

12/09/2021

#Résident #Droit à l'image #Surveillance #Patient
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Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie…
Instaurées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales et territoriales des comptes représentent la contrepartie…

24/09/2022

#Contrôle de légalité #Contrôle du juge des comptes
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Gérer les chambres funéraires
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées dont le décès n’est pas causé par une maladie contagieuse.

18/02/2024

#Chambre funéraire
picto services-a-la-population

Avis au public - Projet de création d’une chambre funéraire
Cet outil aide à la rédaction d’un avis au public pour un projet de création d’une chambre funéraire. Il précise ce qu’il doit comporter impérativement.

13/09/2017

#Chambre funéraire
picto services-a-la-population

Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une…
Ce modèle de déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire peut être proposé aux opérateurs funéraires.

14/11/2022

#Transport de corps #Déclaration préalable
picto institutions-et-administration-territoriale

Communication à l’assemblée délibérante du rapport d’observations définitives de la…
Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet…

25/09/2022

#Rapport #Contrôle comptable
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Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure
Toute personne qui estime qu’un professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge, a commis un manquement à une ou plusieurs règles déontologiques peut saisir le conseil…

04/10/2017

#Sanction disciplinaire #Devoirs professionnels
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Les fabriques : fabriques à entreprendre et fabriques à initiatives
Accompagner la création d’activités, favoriser l’émergence et le développement des entreprises, tel est le leitmotiv généralement exposé des fabriques, et ce quelle que soit leur nature : « fabrique à entreprendre » ou…

17/12/2018

#Création et soutien de l'entreprise #Économie sociale et solidaire
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Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de…
Toute personne admise dans un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient les articles 9 du Code civil et L. 1110-4 du Code de la…

31/01/2017

#Droits du patient #Établissement de santé
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Les armes létales : pistolet automatique et revolver
L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale. Seules les armes à feu des…

24/10/2017

#Armement
picto institutions-et-administration-territoriale

Le contrôle financier des EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale appliquent les instructions budgétaires et comptables existantes, principalement les instructions budgétaires et comptables M14, M4 (et ses déclinaisons) et M57 (pour les métropoles). Toutefois,…

11/03/2018

#EPCI #Contrôle budgétaire #Compte de gestion
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La qualité comptable et la certification des comptes
Le rapport d’octobre 2016 de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics…

14/04/2021

#Contrôle comptable #Certification
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Exemple de fiche de contrôle du travail d’une femme de…
Le directeur d’établissement sera lui-même audité dans le cadre d’évaluations internes et externes obligatoires : mieux vaut s’y préparer en faisant réaliser des audits à blanc et des contrôles réguliers par…

07/02/2013

#Contrôle qualité et conformité #Hygiène
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Exemple de procédure de distribution des petits-déjeuners en chambre
La procédure constitue un outil de pilotage de pérennisation de la mise en application de la politique hôtelière. Elle permet de cadrer la prestation. Chaque professionnel sera formé, accompagné et…

16/01/2013

#Restauration #Contrôle qualité et conformité

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Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en cas d'émeutes urbaines

24/04/2024

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

22/04/2024

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Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus hautes rémunérations

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