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GESTATION POUR AUTRUI

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « GESTATION POUR AUTRUI » mises à disposition de la fonction publique.

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GESTATION POUR AUTRUI dans les ressources documentaires

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?

La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute...

08 déc. 2016

#faute délictuelle #faute extracontractuelle #faute médicale

Journée de commémoration des génocides et de la prévention des crimes [...]

Un maire doit prononcer un discours à l’occasion de la Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité qui a lieu...

13 janv. 2012

#27 janvier #journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité #déportation #génocide #témoignage #devoir de mémoire

Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

Auparavant, les préposés, c’est-à-dire les personnels travaillant sous l’autorité d’autrui comme les personnels pédagogiques, répondaient des fautes...

09 févr. 2012

#immunité #personnel d’encadrement #condamnation pénale #infraction non intentionnelle

Assurer la responsabilité contractuelle de l’organisateur associatif

Les organisateurs associatifs concluent un contrat avec les familles. S’il n’est pas, ou mal exécuté, ceux-ci engagent leur responsabilité...

15 févr. 2012

#inexécution du contrat #responsabilité du fait personnel #responsabilité du fait d’autrui

La responsabilité du fait d’autrui en établissement social et médico-social

Le régime de responsabilité applicable en droit civil et en droit administratif prévoit que tout fait ayant causé un préjudice doit faire l’objet...

25 mars 2015

#responsabilité civile #responsabilité administrative #responsabilité du fait d’autrui #responsabilité de droit #dommage #préjudice #défaut de surveillance #faute présumée

Former à la sécurité les conducteurs de véhicules de transport routier : [...]

Certains agents des collectivités territoriales peuvent être amenés à conduire des véhicules de transport routier (poids lourds) ou de transport de...

18 juil. 2016

#transport routier #formation initiale minimale obligatoire #Fimo #formation professionnelle continue #FCO #sécurité

Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui ?

Le délit de risques causés à autrui, défini par l’article 223-1 du Code pénal, n’a pas besoin de produire de résultat pour être constitué. C’est...

03 déc. 2019

#responsabilité pénale #mise en danger d’autrui #risques causés à autrui

Engagement de la responsabilité pénale du médecin en raison de [...]

La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est...

05 févr. 2020

#responsabilité pénale #psychiatre #lien de causalité #auteur direct #auteur indirect

Endosser le rôle d’un gestionnaire RH

La fonction ressources humaines est complexe et ne s’improvise pas. Elle nécessite une expertise forte, augmentée de qualités d’écoute,...

09 déc. 2011

#métier #RH #gestionnaire RH #DRH #rôle RH

Assurer les dirigeants, les encadrants et les participants

L’organisateur d’accueils collectifs de mineurs a l’obligation d’assurer en responsabilité civile les dirigeants, encadrants et participants pour...

23 déc. 2011

#assurance en responsabilité civile #assurance de personnes #assurance de protection juridique #assurance de mandataire social

Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou d’« intérêt [...]

Porter atteinte à l’intégrité du corps humain constitue en principe un acte illicite susceptible d’entraîner une responsabilité à la fois pénale et...

22 mai 2015

#nécessite médicale #intérêt thérapeutique #consentement du patient

Contention mécanique en psychiatrie générale

Indiquée exceptionnellement en dernier recours, pour une durée limitée et uniquement dans le cadre d’une mesure d’isolement, la contention mécanique...

21 mars 2019

#risque #contention #isolement #psychiatrie #bonne pratique

La responsabilité administrative

En droit, la responsabilité administrative se définit comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Les articles 1382...

12 mars 2014

#autonomie #juridicisation #justice civile #jurisprudence #contrôle de légalité #pôle juridique

Qu’est-ce que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ?

Le délit de risque causé à autrui est une infraction prévue à l’article 223-1 du Code pénal. Il est défini comme étant le « fait d’exposer...

15 avr. 2019

#mise en danger d’autrui #risque causé à autrui #responsabilité pénale de la personne physique

Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles et comment est-elle [...]

L’administration de substances nuisibles (ASN) est un cas particulier de violences volontaires qui, comme son nom l’indique, consiste...

11 oct. 2018

#administration de substances nuisibles #atteinte à l’intégrité du corps humain #transmission du VIH

La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires en santé et [...]

La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de non-respect des prescriptions sur l’hygiène et la sécurité fixées...

21 mars 2013

#responsabilité pénale #homicide #blessure #mise en danger #autorité territoriale

Connaître les infractions non intentionnelles

Le directeur du centre a omis de donner des consignes de sécurité aux animateurs qui partent en randonnée alpine ; un animateur bavarde avec son...

09 févr. 2012

#faute #dommage #lien de causalité #mise en danger d’autrui #homicide et blessures involontaires

Maîtriser l’utilisation de l’image des biens

Qu’il s’agisse de faire usage de leurs droits de propriétaire ou de reproduire, dans leurs supports de communication, l’image d’un bien appartenant...

11 janv. 2012

#image #bien #immeuble #voie publique #photographie #reproduction