# GESTATION POUR AUTRUI

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « GESTATION POUR AUTRUI » mises à disposition de la fonction publique.

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GESTATION POUR AUTRUI dans les ressources documentaires

GESTATION POUR AUTRUI : Services à la population

Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est désormais établie par l’indication du nom de la mère dans [...]

05 mai 2019  -  État civil

#reconnaissance avant naissance par la mère #reconnaissance maternelle avant naissance

Parentalités : responsabilité éducative et autorité parentale

Le concept de parentalité évolue au fur et à mesure des avancées de notre société, une société attentive à l’intérêt de l’enfant dans sa [...]

22 janv. 2015  -  Diriger un accueil de loisirs

#situation familiale #éducation

Connaître le concept de possession d’état

La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non [...]

09 mai 2014  -  État civil

#Filiation #établissement de la filiation

Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation

Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie [...]

09 mai 2014  -  État civil

#Filiation #contestation de la filiation

Demander la transcription d’un acte de naissance étranger

Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste [...]

07 mars 2011  -  État civil

#transcription acte de naissance #demande de transcription

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GESTATION POUR AUTRUI : Santé

Le principe d’indisponibilité du corps humain

Si le principe de non-patrimonialité a été nettement affirmé par le législateur dès 1994 afin d’éviter une dérive commerciale des dons [...]

19 déc. 2012  -  L’essentiel du droit de la santé

#corps humain #éléments et produits

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