# GESTATION POUR AUTRUI

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « GESTATION POUR AUTRUI » mises à disposition de la fonction publique.

GESTATION POUR AUTRUI ?

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GESTATION POUR AUTRUI dans les ressources documentaires

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est désormais établie par l’indication du nom de la mère dans [...]

#reconnaissance avant naissance par la mère #reconnaissance maternelle avant naissance

Le concept de parentalité évolue au fur et à mesure des avancées de notre société, une société attentive à l’intérêt de l’enfant dans sa [...]

#situation familiale #éducation

La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non [...]

#Filiation #établissement de la filiation

Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie [...]

#Filiation #contestation de la filiation

Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste [...]

07 mars 2011 - État civil

#transcription acte de naissance #demande de transcription

Un maire doit prononcer un discours à l’occasion de l’inauguration d’un point info famille. La municipalité est l’instance la plus proche [...]

#famille #point info famille