La Justice reconnaît les enfants nés de mères porteuses… s’ils sont issus de parents étrangers

Administration

D’un côté, un couple homosexuel américain qui, en 2001, souhaite un enfant, et fait appel à une mère porteuse pour une gestation pour autrui. Une pratique légale aux États-Unis mais pas en France. De l’autre, des familles françaises ayant traversé l’Atlantique pour avoir recours au même procédé. À l’arrivée, des décisions de justice bien différentes.

Coup de théâtre en février dernier au tribunal de Nantes. Celui-ci ordonne la transcription sur les registres de l’État civil français d’une fillette née en Californie, suite à une gestation pour autrui (GPA). Fruit des envies de paternité d’un couple homosexuel américain, la petite fille est adoptée par celui-ci, après recours à une mère porteuse. Un accord a été signé avec celle-ci, reconnu par le droit américain.

En 2009, l’un de ses papas demande la nationalité française, et l’obtient. Mais sa fille, elle, n’est pas reconnue comme telle par l’administration, la GPA étant illégale en France. Son nom n’est donc pas retranscrit dans l’État civil français. Un argument rejeté, à la surprise générale, par le tribunal de Nantes. Il considère que le droit français ne peut pas s’opposer à une décision étrangère, concernant une pratique légale en Californie, et des personnes américaines au moment des faits. Le père biologique n’était pas français à l’époque, et n’a donc violé aucune loi. La paternité n’est par contre pas attribuée à son compagnon, un couple homosexuel ne pouvant pas être parents en droit français.

Dans la même période, des familles françaises, dont le désormais médiatique couple Mennesson, vont aux États-Unis pour recourir à la GPA, contournant ainsi l’interdiction française. Le couple aura ainsi deux jumelles en 2000, issues de spermatozoïdes de Dominique Mennesson, d’ovocytes d’une amie du couple, et d’une mère porteuse grassement rémunérée. De retour en France, ces familles se heurtent au refus de l’administration de reconnaître leurs enfants. S’en suit une longue bataille juridique, qui prend fin le 6 avril dernier devant la Cour de cassation.

Celle-ci a refusé que ces enfants soient enregistrés dans l’État civil français. La Cour estime « contraire à l’ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français », considérant qu’en droit français, la mère est celle qui accouche. Les Mennesson et autres familles ont contourné la loi, ils en paient les conséquences. Leurs enfants resteront américains.

D’un côté donc, une famille américaine qui obtient la nationalité française, malgré une GPA. De l’autre, des enfants qui ne peuvent pas devenir français, puisque leurs parents le sont.

Une situation quelque peu caduque, à l’heure où le législateur révise la loi bioéthique de 2004.
 

Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises

Demander la transcription d’un acte de naissance étranger

Transcrire certains actes et jugements relatifs à l’état civil reçus hors de France

Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et le répertoire civil annexe

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum