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Acte d'engagement pas signé

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Acte d'engagement pas signé dans l'actualité

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Acte d'engagement pas signé dans les ressources documentaires

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Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat…
L’acte d’engagement est la pièce centrale de votre futur marché. Il s’agit du seul document contractuel qui doit obligatoirement être signé dans le cadre de la remise des offres. Ainsi,…

07/02/2024

#Procédure de marché public #Acte d'engagement
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L'engagement des dépenses
L’engagement constitue la première étape de la phase juridique d’une opération. Réalisé par l’ordonnateur, l’engagement ne rend pas systématiquement la collectivité débitrice : la collectivité ne sera définitivement engagée que si…

29/05/2024

#Exécution budgétaire #Acte d'engagement
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Modèle d’acte d’engagement
La rédaction de l’offre de marché nécessite un soin particulier car c’est d’après celle-ci que les conditions vont être établies. L’offre de marché sera constituée par plusieurs documents parmi lesquels…

17/06/2019

#Loi et réglementation #Préparation du marché
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Annexe 1 à l’acte d’engagement
Ce cadre de répartition par élément de mission, prêt à être rempli par le soumissionnaire,sera annexé à l’acte d’engagement. Les paiements seront réalisés selon la répartition proposée.

23/09/2020

#HQE
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Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à l’étranger
Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur situation matrimoniale à l’étranger, d’obtenir une copie ou un extrait de…

07/07/2024

#Acte de mariage #Traduction de document étranger
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Établir un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à l’étranger
Les étrangers nés et vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur état civil à l’étranger, d’obtenir une copie ou un…

07/07/2024

#Acte de naissance #Traduction de document étranger
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Établir un extrait plurilingue d’acte de décès destiné à l’étranger
Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier du décès d’une personne survenu en France, d’obtenir une copie de l’acte de…

07/07/2024

#Acte de décès #Traduction de document étranger
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Acte d’engagement au sein de la réserve communale de sécurité…
Ce modèle d’acte d’engagement au sein de la RCSC permet d’établir clairement la situation du bénévole quand il agit comme collaborateur du service public, et constate le libre accord des…

04/06/2020

#Gestion de crise #Plan communal de sauvegarde
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Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?
Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs seraient édictés). Le nombre d’actes illégaux n’est pas…

10/06/2016

#Légalité des actes
picto institutions-et-administration-territoriale

Les différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale
Les actes des collectivités territoriales sont nombreux. En effet, il y aurait près de 9 millions d’actes qui seraient transmis chaque année au contrôle de légalité. Ces actes sont par ailleurs…

19/09/2021

#Légalité des actes
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Modèle de clauses relatives aux groupements d’entreprises à insérer dans…
Ces clauses types à insérer dans le règlement de la consultation et dans l’acte d’engagement prévoient notamment le mode de dévolution du marché, la composition du dossier, les pièces administratives requises…

23/08/2022

#Acte d'engagement #Groupement d'entreprises
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L’indemnité d’engagement de service public exclusif du personnel médical
Le protocole d’accord du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, prévoit une revalorisation des rémunérations et carrières des personnels médicaux. L’une des mesures phares de ce protocole, portée…

02/12/2020

#Indemnités #Personnel médical hospitalier
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La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes…
Bien que les actes de maltraitance envers les personnes vulnérables soient exceptionnels, ils restent révoltants du fait qu’ils s’exercent sur des personnes qui, pour la plupart, ne disposent pas des…

06/03/2012

#Traitement des résidents #Maltraitance
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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

24/10/2024

#Réfugié #Acte d'état civil
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Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à…
Le recueil du consentement du patient est un élément sine qua non de la validité d’un acte médical. Cette condition est posée par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il…

03/06/2020

#Droits du patient #Soins

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Budget 2025 : une facture de 7 milliards d'euros pour les collectivités, selon le Comité des finances locales

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