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Daact (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)
Comprendre la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
La DAACT ou la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux est un document essentiel dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation en France. C’est la preuve finale que les travaux réalisés sont en conformité avec le permis de construire ou la déclaration préalable accordée.
Pourquoi la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est importante ?
Une DAACT validée par la mairie signifie que les travaux respectent les normes et réglementations en vigueur. Elle garantit que les travaux ont été réalisés conformément au projet déposé. Cette attestation est essentielle pour le propriétaire car elle lui permet de prouver que son bâtiment est conforme et qu’il peut être habité sans risque.
Comment faire une DAACT et quelles attestations prévoir ?
Pour réaliser une DAACT, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique, disponible en mairie ou sur le site du Service Public à cette adresse. Le formulaire doit être complété avec soin et précision. Il convient également de joindre à la déclaration les attestations de conformité des différents professionnels ayant participé aux travaux. Une fois le dossier complet, il doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe le bâtiment.
L’attestation d’accessibilité
Si vous construisez du neuf et que votre projet rentre dans le cadre suivant :
- Établissement recevant du public (ERP)
- Bâtiment d’habitation et ses abords
- Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
Pensez aussi à fournir une attestation d’accessibilité.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) est valable si vous effectuez les travaux ci-dessous :
- Travaux de construction ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation énergétique
Et voici le lien vers l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).
Attestation acoustique
Concernant les « bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local », l’attestation acoustique sera aussi obligatoire.
Cette même attestation peut être délivrée par différents corps de métiers : architectes, maître d’œuvre, contrôleur technique agrémenté, ingénieur, bureau d’études…
Attestation parasismique et paracyclonique
Enfin, si vous vous trouvez dans une zone à risque concernant les tremblement de terre ou les tempêtes, un contrôleur technique devra vérifier que toutes les règles de construction parasismiques et paracycloniques seront appliquées.
Pour savoir si vous êtes dans l’un de ces zones, une base de données est à votre disposition à cette adresse.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Une fois la déclaration déposée, la mairie a deux mois pour contester la conformité des travaux. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la DAACT est considérée comme acceptée. Attention toutefois, même avec une DAACT acceptée, la mairie peut faire des vérifications jusqu’à cinq ans après la déclaration. La DAACT est donc une étape incontournable dans la réalisation de travaux de construction ou de rénovation. Elle assure la légalité de l’ouvrage et garantit aux propriétaires la conformité de leur bâtiment aux règles d’urbanisme.
Daact (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) dans les ressources documentaires
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