![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Les élus l’attendaient pour fixer leurs trajectoires de réduction d’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme en cours de révision – notamment l’Île-de-France et la Corse qui ont une date-butoir au 22 novembre prochain. Un arrêté du ministre de l’Urbanisme du 31 mai 2024 précise les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur (Pene) qui ne seront pas concernés par l’objectif de sobriété foncière. Le texte identifie une première liste de 175 projets qui pourra être révisée à tout moment. Une seconde annexe mentionne « à titre strictement indicatif » des projets qui pourraient être concernés ultérieurement, pour lesquels les informations sont aujourd’hui insuffisantes.
Le principe de « zéro artificialisation nette » des sols en 2050 (ZAN) est fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Il s’accompagne d’un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), c’est-à-dire de la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés, sur le territoire concerné, entre 2021 et 2031 par rapport aux dix années précédentes.
Pour faciliter la déclinaison territoriale de ces objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme, l’article 3 de la loi du 20 juillet 2023 prévoit de comptabiliser forfaitairement la consommation d’Enaf des Pene au niveau national, et non au niveau régional ou local. Pour 2021-2031, ce forfait est fixé à 2 500 ha pour l’Île-de-France, la Corse et les territoires d’Outre-mer. Par ailleurs, 10 000 ha font l’objet d’une péréquation entre les régions, couverte par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), au prorata de leurs objectifs de consommation sur la même période.
Forfait national
L’arrêté du 31 mai 2024 ajuste l’objectif pour tenir compte du forfait national. Après péréquation, les régions couvertes par un Sraddet devront réduire leur consommation d’Enaf d’au moins 54,5 % sur la période 2021-2031, par rapport à celle de 2011-2021. En cas de dépassement du forfait qui est national, la consommation supplémentaire ne pourra pas être imputée sur l’enveloppe des collectivités.
Lors de la séance du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) du 2 mai 2024, les représentants des élus, pour qui le projet d’arrêté était prématuré, ont pointé la complexité des dispositions et de la méthode de calcul. Ils estiment que le seuil initialement retenu est trop bas et que l’objectif est impossible à atteindre et ils sont, qui plus est, en désaccord avec le décompte initial. Mais, compte tenu de la nécessité de ne pas retarder le processus, ils se sont contentés de s’abstenir de prendre part au vote.
La localisation des projets (liaisons autoroutières, opérations portuaires, centres de détention…) est accessible sur l’observatoire de l’artificialisation des sols publié par le Cerema.
Rappelons aussi que les communes ou intercos dotées d’un document d’urbanisme doivent établir, au moins tous les trois ans, un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local, le premier rapport devant être publié en 2024.
Marie Gasnier
|
Plafond : 102 000 hectares Le 2 mai 2024, devant le Conseil national d’évaluation des normes, le ministère de l’Urbanisme a précisé que la consommation d’espaces pour 2021–2031 est calculée comme étant égale à 50 % de la consommation d’espaces réalisée entre 2011 et 2021, soit 112 000 hectares (ha). Les projets identifiés dans l’annexe de l’arrêté du 31 mai 2024 disposent d’un forfait national de 12 500 ha qui s’impute sur l’enveloppe. Sur ce forfait, 10 000 ha sont mutualisés entre les régions couvertes par un Sraddet. En réservant un forfait national de 10 000 ha pour ces régions, le plafond de consommation est de 102 000 ha, soit un rythme d’évolution maximale de 54,5 %. Charge ensuite à chaque région de territorialiser la trajectoire de consommation, en s’assurant que le principe de sobriété foncière est modulé en fonction des enjeux et des besoins locaux. |
