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Dispense de légalisation

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Dispense de légalisation dans l'actualité

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Dispense de légalisation dans les ressources documentaires

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Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une…
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés. Le décret n° 2007-1205 du 10 août…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Légalité des actes
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Modèle de saisine du procureur de la République pour avis…
Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque l’usager se dit dans l’impossibilité d’obtenir…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Légalité des actes
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Qu’est-ce que la dispensation du médicament ?
Parmi les missions liées à l’exercice pharmaceutique en milieu hospitalier, la dispensation est l’acte pharmaceutique essentiel. La dispensation des médicaments au patient est l’acte placé sous la responsabilité directe du…

14/03/2013

#Médicament #Dispensation du médicament
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Cachet de légalisation
Le modèle de cachet de légalisation français, généralement apposé à l’encre rouge, légalise le document d’état civil.

08/05/2014

#Acte d'état civil #Légalité des actes
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Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?
La dispensation à délivrance individuelle nominative a été évoquée dès 1951 dans la circulaire n° 139 du 20 juillet relative au fonctionnement des pharmacies hospitalières. C’est un élément clé de la sécurité…

24/02/2013

#Dispensation du médicament #Établissement de santé
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La légalisation de signature
La légalisation de signature est une compétence conférée aux maires par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Elle consiste en l’authentification d’une signature apposée sur un document, généralement…

14/01/2021

#Légalité des actes #Maire #Certification
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Coordonner les interventions du service autonomie à domicile (SAD) dispensant…
Depuis la loi de transformation de notre système de santé de 2016, la logique de parcours remplace la logique d’établissement que nous connaissions jusqu’alors. Nos structures de soins à domicile…

08/02/2024

#Coopération locale #Management
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Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de…
En principe, pour recevoir effet à l’étranger, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis en France doivent être légalisés ou apostillés.La légalisation et l’apostille sont des mesures administratives…

10/03/2025

#Acte d'état civil #Légalité des actes
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Travaux dispensés de formalités préalables
Ce tableau dresse la liste des opérations dispensées expressément de formalités et permet d’apprécier les dispenses liées à l’absence de prise en compte par les procédures d’autorisation.

17/05/2022

#Opération d'aménagement
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Saisine du procureur de la République pour obtenir une dispense…
Le procureur de la République peut accorder pour des motifs graves des dispenses d’âge. Ce modèle de lettre permet à l’officier d’état civil de formuler une demande de dispense d’âge…

07/03/2011

#Mariage #Mineur
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Arrêté portant désignation du référent communal dans le cadre de…
Depuis l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, le notariat est compétent pour délivrer ces formalités. Cette procédure,…

11/03/2025

#Acte d'état civil #Légalité des actes
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Formule de légalisation de signature
Dans le cadre de légalisation de signature, un texte d’authentification et un cachet doivent être apposés sur le document présenté.

14/01/2021

#Légalité des actes #Maire #Certification
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Qu’est-ce que l’automatisation de la dispensation et de l’administration du…
Dans un contexte exigeant en termes de qualité du service rendu et contraint en terme de personnel, le développement de solutions automatisées permet de répondre à cette double exigence. La…

19/03/2013

#Dispensation du médicament #Stockage du médicament
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Un outil pour les établissements de santé : le guide…
La dispensation est définie dans le Code de la santé publique (article R. 4235-48) comme l’acte pharmaceutique associant à la délivrance des médicaments l’analyse pharmaceutique de la prescription médicale, la préparation…

09/05/2014

#Dispensation du médicament
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Certificat de célibat délivré par les autorités philippines (spécimen)
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis…

12/04/2023

#Étranger #Support de l'état civil #Contrôle qualité et conformité

Une offre pour chaque métier

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07/04/2025

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Fonction publique : un pouvoir d'achat en berne face à une inflation en hausse

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