Modèle de lettre heure de grossesse fonction publique

Termes associés : Femme Organisation de travail

Si vous êtes une employée de la fonction publique enceinte et souhaitez aménager votre temps de travail, voici un modèle de lettre que vous pourriez utiliser. Mais avant cela, voici un bref rappel sur vos droits lorsque vous êtes enceinte.

Quels sont droits concernant l’absence au travail si vous êtes enceinte ?

La grossesse impose à la femme enceinte de se rendre à de nombreux examens médicaux, examens qui sont en pratique assez compliqués à obtenir en dehors des heures de travail. C’est là où intervient le cadre juridique du code du travail : l’article L 1225-16 du Code du travail(1)) « impose à l’employeur d’accorder à la future maman autant d’autorisations d’absence qu’il y a d’examens de grossesse obligatoires ». De plus, vos multiples absences ne peuvent être retenues contre vous ou considérées comme une faute grave.
Un autre point essentiel est que vos absences (dans le cadre de votre grossesse) doivent être considérées comme du temps de travail.

Vos heures grossesse doivent être comptabilisées dans le calcul des congés payés.

Vos absences ne doivent pas se suivre de baisse de rémunération.

Modèle de lettre de demande d’heure de grossesse

[Votre prénom et nom]
[Adresse]
[Code Postal – Ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]

[Service des Ressources Humaines / Nom du service concerné]
[Nom de l’administration ou de l’organisme employeur]
[Adresse de l’administration]
[Code Postal – Ville]

[Date]

Objet : Demande d’heures de grossesse

Madame, Monsieur,

En qualité de [votre poste ou fonction] au sein de [nom du service ou de l’établissement], je suis heureuse de vous informer de ma grossesse. Ma date présumée d’accouchement est fixée au [date de l’accouchement prévue].

Conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires enceintes (ou selon la réglementation en vigueur dans votre pays ou au sein de votre administration), je souhaiterais bénéficier des heures de grossesse qui me sont accordées.

Ces heures permettront de garantir la bonne santé de mon enfant à naître et la mienne, et d’assurer un suivi médical adapté.

Je joins à la présente tous les documents nécessaires, dont le certificat médical attestant de ma grossesse.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter de l’organisation pratique liée à cette demande.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Signature manuscrite si la lettre est envoyée en format papier]

[Votre prénom et nom]

Avant de soumettre votre demande, il est recommandé de vérifier les conditions précises liées aux heures de grossesse dans votre contexte professionnel, et de consulter éventuellement vos représentants syndicaux ou un conseiller RH pour s’assurer que la demande est formulée correctement.

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