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Permis de construire

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Permis de construire dans l'actualité

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Permis de construire dans les ressources documentaires

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Comment faire évoluer un permis de construire ?
Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé.Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de…

20/06/2024

#Permis de construire
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L’instruction du permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente, sur des travaux, aménagements ou constructions, en application du document d’urbanisme en vigueur.Il existe deux types de demande…

28/10/2024

#Permis de construire
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Comment transférer un permis de construire ?
Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur…

06/08/2024

#Permis de construire
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Distinguer le champ d’application du permis de construire de la…
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme distingue 2 régimes relatifs à l’utilisation et l’occupation du sol, dont l’objet est de construire : le régime de non-opposition…

19/03/2023

#Permis de construire
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Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…
Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

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Délivrer un permis de construire
Par principe, la réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire.Un dossier de permis…

20/06/2024

#Permis de construire
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Déposer et obtenir le permis de construire
Le permis de construire est l’acte administratif attestant la conformité d’un projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation du sol et autorisant sa réalisation. Le…

27/11/2024

#Permis de construire #Marché de travaux
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Faire face à un recours contre le permis de construire
Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

#Permis de construire
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Formulaire Cerfa de demande de permis de construire et récépissé…
Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de construire. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé…

07/02/2022

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Arrêté portant retrait d’un permis de construire
Grâce à cet arrêté portant retrait d’un permis de construire, vous disposez d’un modèle personnalisable pour notifier un retrait d’autorisation de construire et/ou d’aménager.

01/06/2024

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Mettre en œuvre un permis de construire : durée de…
À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’un permis de construire dispose d’un certain délai pour le mettre en œuvre et doit se soumettre à des formalités…

17/03/2022

#Permis de construire
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Détermination du champ d’application du permis de construire
Ce document vous précise quelles constructions sont dispensées de toute formalité ou sont soumises à une déclaration préalable pour obtention d’un permis de construire.

07/02/2022

#Permis de construire #Marché de travaux
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Appréhender le contentieux du permis de construire
La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. Dès lors, toute personne ayant un intérêt à…

20/06/2024

#Permis de construire
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Demande de permis de construire une maison individuelle
Le dossier de demande de permis de construire une maison individuelle doit être instruit dans un délai de deux mois, sauf cas particuliers. Les éventuelles pièces manquantes doivent être demandées…

21/06/2024

#Permis de construire #Construction immobilière
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Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement
Le Code de l’urbanisme  prévoit, dans le cadre d’un permis d’aménager, les conditions permettant d’effectuer toute publicité et la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de…

24/03/2019

#Lotissement #Stratégie de communication

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L'union sacrée des DG pour sécuriser la responsabilité des décideurs publics

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