[ép. 150] Permis de construire suspendu : que faire ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Contrats

Achats réutilisés / recyclés : plus que 4 jours pour déclarer ses dépenses 2022 (NOR : ECOM2134899A).

Urbanisme

Supprimer l'appel pour certains contentieux de l'urbanisme ne viole pas, pour le Conseil d'État, le principe de non-régression en matière environnementale (CE, 14 juin 2023, n° 466933, aux tables).
Que peut faire le pétitionnaire d'un permis de construire suspendu en référé ? (CE, 16 juin 2023, SCI Mésange, req. n° 470160).

Environnement

Résolution du Parlement européen du 1^er juin 2023 sur une stratégie de l'Union européenne pour des textiles durables et circulaires 2022/2171 (INI).
Responsabilité et pollution atmosphérique : tribunal administratif de Paris, 4^e Section – 2^e Chambre, 16 juin 2023, n° 2019924 et 2019925.

Contentieux

Nouveau décret sur l'expertise : décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires (NOR : JUSC2309949D).

Finances

Filet de sécurité anti-inflation (énergie) pour les collectivités : décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (NOR : ECOE2311948D).
Mise à jour, par l'État, du catalogue et des modèles de délibérations de fiscalité directe locale 2023.

Le Grand Dossier : « Permis de construire suspendu : que faire ? »

Si le requérant est, en référé, débouté… tant mieux pour le pétitionnaire et (en général) pour l'autorité qui a délivré le permis. À charge d'ailleurs pour ce requérant de penser à maintenir son recours.

Nicolas Polubocsko, avocat associé, cabinet Landot & associés a accepté de répondre à nos questions :

Si en référé un permis de construire ou d'aménager est suspendu, la commune (ou l'intercommunalité) et le pétitionnaire peuvent tout d'abord défendre au fond ? Voire engager un recours en cassation ?
N'est-ce pas long et aléatoire pour le pétitionnaire et la commune (ou l'intercommunalité) après un échec en référé ?
De plus en plus souvent, on peut régulariser les permis de construire, cela ne conduit-il pas à une autre solution ?
À ce stade, le juge intervient-il de nouveau ?
Que vérifie-t-il alors ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 150] Permis de construire suspendu : que faire ?

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Le Grand Dossier : « Permis de construire suspendu : que faire ? »

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