[ép. 100] La commune et l'éolien - Actualité fonction publique

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le Conseil d'État accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC au sujet du nouveau règlement de temps de travail instituant une durée annuelle de 1 607 heures au plus tard le 1^er janvier 2022 (CE, 1^er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196).
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État (NOR : TFPF2212023A).
L'ONF pourra plus facilement recruter des contractuels de droit privé (ordonnance n° 2022-839 du 1^er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts ; décret n° 2022-841 du 1^er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts).

État

Le ministre de la Santé a droit à un membre de cabinet supplémentaire pour cause de Covid-19, d'après le décret n° 2022-825 du 1^er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels (NOR : PREX2216103D).

Élections

L'instruction relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives en date du 24 mai 2022 a été diffusée (NOR : INTA2214915C).

Contrats

Un contrat entre deux personnes privées peut être un contrat public si l'acheteur privé fait office de centrale d'achat, agissant dès lors en tant que mandataire et/ou qu'intermédiaire, selon la CAA de Paris (CAA de Paris, 12 mai 2022, n° 21PA03760).

Urbanisme

La prise en compte de la présence d'une loggia lors du calcul des prospects pose question (CE, 12 mai 2022, n° 453787).

Le Grand Dossier : La commune et l'éolien

L'éolien, sujet sensible du moment, sur lequel de nombreux textes statuent depuis 2011. Retour sur ces références juridiques, avant de concrétiser le lien entre commune et éolienne avec nos quatre intervenants.

Nos invités, Me Yann Landot, avocat associé – cabinet Landot & associés, Mme Laura Lattanzi, ingénieure - étudiante en droit (M2), Me Nicolas Polubocsko, avocat associé – cabinet Landot & associés et M. Julien Prieur, docteur en droit de l'environnement, expert en transition écologique et développement durable, attaché d'enseignements, formateur et consultant ont accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 100] La commune et l’éolien

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : La commune et l'éolien

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