[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Une ventilation prévisionnelle entre emplois n'est pas attaquable quand elle est élaborée par une autre autorité que celle compétente pour la nomination (Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 467645).

Contrats

Achats publics durables : actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Services publics

Halles et marchés : nouveau modèle de règlement pour le commerce non sédentaire.
Circulaire de la Chancellerie sur l'usage des fusées ou artifices dans les enceintes sportives (ministère de la Justice, NOR JUSD2330680C, n° CRIM 2023 – 18 / E1 – 14/11/2023, DP 2023/0068/B27TER).
Le contenu et l'élaboration des conventions France services ont été fixés par le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023.

Gemapi

Le Grand Dossier : Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024 (avec une incertitude...)

Les publicités, préenseignes et enseignes ont un cadre juridique complexe avec une distinction entre une compétence consistant à adopter un règlement local de publicité et à exercer le pouvoir de police administrative en ce domaine. Si l'intercommunalité est compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, le pouvoir de police de la publicité est transféré à chacun des maires le 1^er janvier 2024, puis au président d'intercommunalité à compter du 1^er juillet 2024 pour toutes les communes dont le maire ne s'est pas opposé à ce transfert entre le 1^er janvier et le 30 juin 2024.

Notre invité, M. Jean-Philippe Strebler, juriste – consultant - urbaniste qualifié (OPQU) en publicité extérieure, maître de conférences associé à l'Université de Strasbourg, a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024 (avec une incertitude...)

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