Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
- Une ventilation prévisionnelle entre emplois n'est pas attaquable quand elle est élaborée par une autre autorité que celle compétente pour la nomination (Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 467645).
Contrats
- Achats publics durables : actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.
Services publics
- Halles et marchés : nouveau modèle de règlement pour le commerce non sédentaire.
- Circulaire de la Chancellerie sur l'usage des fusées ou artifices dans les enceintes sportives (ministère de la Justice, NOR JUSD2330680C, n° CRIM 2023 – 18 / E1 – 14/11/2023, DP 2023/0068/B27TER).
- Le contenu et l'élaboration des conventions France services ont été fixés par le décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023.
Gemapi
- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
- Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées.
Le Grand Dossier : Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024 (avec une incertitude...)
Les publicités, préenseignes et enseignes ont un cadre juridique complexe avec une distinction entre une compétence consistant à adopter un règlement local de publicité et à exercer le pouvoir de police administrative en ce domaine. Si l'intercommunalité est compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, le pouvoir de police de la publicité est transféré à chacun des maires le 1er janvier 2024, puis au président d'intercommunalité à compter du 1er juillet 2024 pour toutes les communes dont le maire ne s'est pas opposé à ce transfert entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.
Notre invité, M. Jean-Philippe Strebler, juriste – consultant - urbaniste qualifié (OPQU) en publicité extérieure, maître de conférences associé à l'Université de Strasbourg, a accepté de répondre à nos questions.
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
![[ép. 183] Les collectivités et le cinéma](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-183-les-collectivites-et-le-cinema-300x161.png)
![[ép. 182] Recours devant la CEDH, mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/03/ep-182-recours-devant-la-cedh-mode-d-emploi-cabinet-landot-associes-300x161.png)
![[ép. 169] ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets... vient le temps de la pratique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/12/ep-169-zan-apres-les-lois-et-les-nouveaux-decrets-vient-le-temps-de-la-pratique-300x161.png)
![[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/11/ep-166-loi-industrie-verte-volets-environnementaux-urbanistiques-et-achats-publics-1-300x161.png)
![[ép. 164] "Villes désimperméabilisées et "basse température" : une stratégie globale"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/11/ep-164-villes-desimpermeabilisees-et-basse-temperature-une-strategie-globale-300x161.png)
![[ép. 160] « ZAN : petits ajustements juridiques ; grands réaménagements pratiques »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/10/ep-160-zan-petits-ajustements-juridiques-grands-reamenagements-pratiques-300x161.png)
![[ép. 151] Inflation énergétique : accélérateur de la transition ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/07/ep-151-inflation-energetique-accelerateur-de-la-transition-300x161.png)
![[ép. 150] Permis de construire suspendu : que faire ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/06/ep-150-permis-de-construire-suspendu-que-faire-2-300x161.png)
![[ép. 141] Pas d’eau : pas de permis ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/04/ep-141-pas-d-eau-pas-de-permis-1-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
![[ép. 133] Les règlements locaux de publicité (RLP) en pratique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-133-les-reglements-locaux-de-publicite-rlp-en-pratique-300x161.png)
![[ép. 132] La loi SRU un an après la loi 3DS](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-132-la-loi-sru-un-an-apres-la-loi-3ds-1-300x161.png)
![[ép. 131] Comment émarger aux 2 milliards du fonds vert ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/02/ep-131-comment-emarger-aux-2-milliards-du-fonds-vert-300x161.png)
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg)
![[ép. 117] Piloter une stratégie immobilière publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-117-piloter-une-strategie-immobiliere-publique-300x161.png)
![[ép. 115] Pollution lumineuse : éteindre la nuit](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/10/ep-115-pollution-lumineuse-eteindre-la-nuit-1-300x161.png)
![[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/08/ep-108-enquetes-publiques-aspects-pratiques-300x161.png)
![[ép. 105] Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-105-mobilites-en-mouvement-point-juridique-financier-et-technique-300x161.png)
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
![[ép. 81] Submersion marine : gérer la montée des périls](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/01/ep-81-submersion-marine-gerer-la-montee-des-perils-300x161.jpg)
![[ép. 70] Plastique : le droit, toujours moins souple](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/11/ep-70-plastique-le-droit-toujours-moins-souple-300x161.jpg)
![[ép. 61] La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/07/ep-61-la-contribution-a-la-gestion-et-a-la-preservation-de-la-ressource-en-eau-300x161.jpg)
![[ép. 57] Projet de loi « Climat et résilience » : la position du Sénat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/06/ep-57-projet-de-loi-climat-et-resilience-la-position-du-senat-1-300x161.jpg)
![[ép. 42] L’Office français de la biodiversité, quel partenaire pour les collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/02/ep-42-l-office-francais-de-la-biodiversite-ofb-quel-partenaire-pour-les-collectivites-cabinet-landot-300x161.jpg)
![[ép. 32] L'environnement : et maintenant ? Concrètement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2020/10/ep-32-l-environnement-et-maintenant-concretement-10-minutes-juridiques-300x161.jpg)
