[ép. 105] Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Environnement

Création juridique, à Matignon, du secrétariat général à la planification écologique. Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique (NOR : PRMX2220103D).

Scolaire

La circulaire « rentrée » est de sortie : circulaire de rentrée 2022, « Une École engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être », NOR : MENE2219299C, Circulaire du 29 juin 2022, MENJ – DGESCO.
Circulaire « Liste des fournitures scolaires individuelles », NOR : MENE2219098C, Circulaire du 28 juin 2022, MENJ – DGESCO C2-3.

Fonction publique

Augmentation du point indiciaire : le décret vient de paraître.
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation vient de paraître au Journal officiel.
Ce décret porte la valeur annuelle du traitement et solde afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension à 5 820,04 € à compter du 1^er juillet 2022.
Depuis le 1^er février 2017, cette valeur était fixée à 5 623,23 €. L’augmentation est donc bien de 3,5 % comme annoncé.
Cette augmentation est effective au 1^er juillet 2022.
Lignes directrices de gestion ministérielles : ne jamais contourner le ministre de la Fonction publique (CE, 5 juillet 2022, n° 448711).

Contrats

Résiliation d’un accord-cadre : l’ancien cocontractant n’a pas d’intérêt à agir contre les marchés subséquents postérieurs à sa résiliation.
Dans sa décision du 3 juin 2022 (Conseil d’État, 7^e chambre, 3 juin 2022, n° 462256), le Conseil d’État a reconnu, dans certaines conditions, l’absence d’intérêt à agir de l’ancien attributaire d’un accord-cadre contre la passation des marchés subséquents de celui-ci.

Laïcité

Une crèche de la nativité sera plus défendable, en droit, en mairie, si à côté du « petit Jésus » se trouvent les marchands du temple – et les autres éléments du décorum de Noël, non religieux quant à eux (TA Melun, 5 juillet 2022, n° 2111799).

Élus

Législatives : 99 circonscriptions donnent lieu à protestations électorales, soit une forte décrue contentieuse par rapport à 2017.

Le Grand Dossier : Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique

Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent enchâssées dans des frontières juridiques à dépasser, même si la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a tenté de répondre à ces difficultés.

Nos invités, M. Quentin Grand, Directeur de mission - Pôle Équipements, Numérique et Transports, Calia Conseil, M. Michel Jeannenot, Directeur Technique du cabinet Mobhilis, et M. Philippe Pradal, Vice-Président de la Métropole de Nice, Président de la régie Lignes d’Azur, nouvellement élu Député des Alpes-Maritimes, ont accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 105] Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique

Épisodes précédents

Nos vidéos Aménagement des territoires

Vidéos les plus populaires