[ép. 141] Pas d’eau : pas de permis ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Organisation du vote électronique par internet pour les prochaines élections au CSTACAA dans l’arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023.
Aménagement commercial : un refus communal de permis de construire, induit par un avis négatif de la CNAC pourra presque toujours être attaqué, en Justice, par l’EPCI à FP (CAA de Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT03693).

Environnement

Les députés européens ont adopté la réforme du SEQE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE), y compris pour l’aviation et le transport maritime, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et un nouveau fonds social pour le climat.

Urbanisme

Un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu'un tel recours est rejeté, le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable (CAA de Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA01935).

Économie circulaire

Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités territoriales.

Comptabilité

Évolution réglementaire en comptabilité publique : arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l’État (NOR : ECOE2309727A), arrêté du 11 avril 2023 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État (NOR : ECOE2310465A) et arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOE2310333A).

Le Grand Dossier : Pas d’eau : pas de permis ?

Diverses communes refusent des permis de construire, faute d’eau potable en volume suffisant. S’agit-il de refuser tout nouveau permis de construire, même dans les zones où cela entraîne de nouveaux branchements, mais pas d’extension de réseau ? Éric Landot et Nicolas Polubocsko, avocat associé au cabinet Landot & associés, détaillent les trois bases juridiques sur lesquelles se fondent les communes.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Pas d’eau : pas de permis ?

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