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Permis de démolir dans les ressources documentaires

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Appréhender le régime du permis de démolir

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a profondément modifié le régime des autorisations du droit des sols en supprimant notamment et par principe le recours au permis de démolir. Il…

19/03/2023

#Permis de démolir
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Déposer et obtenir le permis de démolir

Le permis de démolir est l’acte administratif attestant le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des occupants et à la sauvegarde du patrimoine, et autorisant la…

20/09/2021

#Permis de démolir #Marché de travaux
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Formulaire Cerfa de demande de permis de démolir et récépissé…

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de démolir. Il doit être établi en 4 exemplaires et doit être déposé…

07/02/2022

#Permis de démolir #Marché de travaux
picto institutions-et-administration-territoriale

Demande de permis de démolir

Formulaire Cerfa relatif aux demandes de permis de démolir.

17/05/2022

#Permis de démolir
picto institutions-et-administration-territoriale

Délibération instituant le maintien du permis de démolir

Ce modèle détermine les secteurs pour lesquels le recours au permis de démolir est obligatoire.

03/03/2023

#Permis de démolir #Délibération
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Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…

Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

picto amenagement-des-territoires

Mettre en œuvre un permis de construire : durée de…

À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’un permis de construire dispose d’un certain délai pour le mettre en œuvre et doit se soumettre à des formalités…

17/03/2022

#Permis de construire
picto marches-publics

Faire face à un recours contre le permis de construire

Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

#Permis de construire #Procédures contentieuses
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Le nouveau permis de conduire

Les États de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d’obtention du permis. Les permis de conduire délivrés…

12/09/2023

#Véhicule
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Comment faire évoluer un permis de construire ?

Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé.Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de…

16/03/2023

#Permis de construire
picto amenagement-des-territoires

Comment transférer un permis de construire ?

Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur…

24/04/2021

#Permis de construire
picto institutions-et-administration-territoriale

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis…

Si tous les cas de figure ne sont évidemment pas traités dans tous les détails, les questions les plus fréquentes et certains points problématiques sont néanmoins abordés dans cette notice.…

12/04/2024

#Autorisation d'occupation du sol #Aménagement territorial
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Aider les jeunes à financer leur permis

En France, plus de 800 000 personnes, parmi lesquelles de très nombreux jeunes, s’inscrivent pour la première fois chaque année à l'examen du permis de conduire de la catégorie B (voitures).…

16/05/2017

#Mobilité (transport) #Financement
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L’instruction du permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente, sur des travaux, aménagements ou constructions, en application du document d’urbanisme en vigueur.Il existe 2 types de demande de…

28/02/2024

#Permis de construire
picto services-a-la-population

Restrictions afférentes au titulaire du permis de conduire

La ligne n° 12 du verso du permis de conduire indique les éventuelles restrictions afférentes au titulaire du permis. On compte 118 codes ou sous-codes, regroupés en 4 catégories.Certains codes sont parfois…

18/07/2022

#Véhicule