VERIFICATION

Établir le certificat de célibat

dans les liens d’un précédent mariage non dissous. Il le vérifie le plus souvent par la lecture de la copie... une partie aux vérifications que doit opérer l’officier d’état civil à l’occasion de la constitution... du dossier de mariage : vérification du domicile et de la résidence, vérification de la capacité... matrimoniale, vérification du célibat. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification...

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