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Décompte général et définitif

Le DGD a pour vocation de clore l’exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière dont vous trouverez ici le déroulement.

Auteurs

Sophie BANIEL et Yves GOUTAL

Avocats à la cour, SCP Goutal-Alibert.

Logique du décompte

L’exécution d’un marché donne bien souvent lieu à un « empilage » de prestations, de démarches, de documents et d’actes qu’il est toujours essentiel, et parfois bien délicat, de synthétiser lorsque la phase d’exécution est achevée. Consacrée aux aspects techniques, la « réception » permet de s’assurer de la conformité matérielle du résultat aux demandes de la personne publique ; son équivalent existe en matière financière, connu sous l’expression « décompte général et définitif ».

Cet acte, en grande partie consensuel, a pour double vocation de clore l’exécution juridique et financière du marché et de mettre un terme à toutes les contestations. Plus précisément, selon la formule jurisprudentielle devenue classique, « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé, et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations respectives des parties » (CE, 8 décembre 1961, Société Nouvelle Compagnie générale de travaux, Rec. 701 ; CE, 4 décembre 1987, Commune de La Ricamarie , Rec. 399 ; CE, 5 février 1988, Ville de Paris c/ Société Linville , AJDA 1988 p. 282, concl. Y. Robineau, LPA 27 juillet 1988, n° 90, p. 20, note F. Moderne ; CE, 21 juin 1999, Banque populaire Bretagne-Atlantique, req. n° 15.191 , BJCP 1999, n° 7, p. 590, concl. H. Savoie, Panorama MP p. 216, note V. Haïm).

Mécanisme des CCAG

Concrètement, le décompte a donc pour objet de réduire tous les paramètres de l’exécution financière d’un marché à une donnée simple, le « solde », qui se substitue à l’ensemble des prétentions, droits et obligations « intermédiaires » qu’ont...

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