Pratique des RH territoriales - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
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Évaluer les avantages en nature

Mise à jour 04 mai 2017 #Avantages en nature #Évaluation (méthode) #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Certains agents de votre collectivité, compte tenu de la spécificité des fonctions qu’ils assument, bénéficient de prestations ou services pris en charge par l’employeur et donc d’avantages en nature à monétiser pour permettre leur assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale et leur réintégration, au moins partielle, dans leur revenu imposable. Cette mise à jour actualise les valeurs de référence à prendre en compte par vos soins pour l’évaluation de ces compléments de rémunération.

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2226

Déterminer la politique d’avancement de la collectivité

Mise à jour 04 mai 2017 #Avancement #Management #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR), une série de textes est venue réformer en profondeur les règles du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le protocole en particulier introduit un cadencement unique d'avancement d'échelon et prévoit le principe d'un déroulement de carrière sur au moins 2 grades. Vous devez en conséquence réformer sur ces points votre politique d'avancement et identifier vos nouvelles marges de manœuvre en la matière. Il s’agit de reconsidérer la portée du levier de management constitué par ces nouvelles dispositions qui en limite l'amplitude mais ne supprime pas pour autant toute distinction.

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2625

Organiser les élections des représentants du personnel au sein des organismes représentatifs

Mise à jour 04 mai 2017 #Scrutin #Représentants du personnel #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale

Les collectivités locales et établissements publics relèvent d’instances de dialogue social au sein desquelles une partie des membres est issue d’une représentation des personnels désignée par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle élue pour une durée de 4 ans. Le prochain scrutin sera ainsi organisé en 2018 avec une nouveauté significative : les élections en vue de désigner les représentants du personnel contractuel aux commissions consultatives paritaires seront organisées pour la première fois (cf. décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016). Pour vous permettre de veiller à la régularité des opérations électorales pour votre collectivité, cette fiche recense tous les éléments que vous devez connaître pour conduire ce renouvellement.

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2277

Éditer des guides pratiques pour le personnel

Mise à jour 04 mai 2017 #Support de communication #Communication interne #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale

L’édition de guides pratiques à l’intention des agents permet à votre collectivité de communiquer sur le plan institutionnel en formalisant des contenus destinés à mieux se faire connaître, à clarifier l’organisation, les dispositions locales ou encore à apporter des réponses à des questions communément posées. Ils sont très appréciés par les collaborateurs à la condition de répondre à leurs attentes qu’il faut pouvoir prioritairement identifier. Cette actualisation a justement pour objet d'enrichir la conduite de ce type de projet avec les acquis que l’expérience peut apporter et de partager avec vous des réflexions inspirées de ce qui a été constaté dans d’autres collectivités.

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2245

Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : RIFSEEP ou autres

Mise à jour 06 mars 2017 #Évaluation #Primes #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Le RIFSEEP a largement occupé l'actualité de votre collectivité durant l’année 2016 avec la refonte totale des systèmes d’attribution des primes aux agents. Complexe sur les plans juridique, social, managérial et financier le dispositif que vous avez dû concevoir n’a pas forcément pu être achevé à la date fixée du 1er janvier faute de publication de l’ensemble des textes de référence. Nous vous proposons à l’aide de cette mise à jour complète une relecture intégrale des marges de manœuvre dont vous disposez afin de vous permettre de finaliser votre réflexion en toute sérénité.

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2227

Organiser l’avancement d’échelon

Mise à jour 06 mars 2017 #Avancement d'échelon #Management #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Avec les dispositions du Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR), l’avancement d’échelon a été modifié par l’institution d’une durée unique de cadencement. Même si la suppression de la fourchette de durée vient amoindrir la portée managériale de cet événement de carrière, elle permet de concentrer la relation professionnelle sur d’autres sujets, tout en conservant une importance relative pour vos agents. Cette fiche réactualisée vous propose de réajuster la portée de l’avancement d’échelon après la réforme significative qu’il vient de connaître.

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2527

Connaître les acteurs de l’hygiène et de la sécurité

Mise à jour 06 mars 2017 #Agent #Santé et sécurité au travail

L’hygiène, la prévention et la sécurité des personnels font partie des obligations qui vous incombent en votre qualité d’employeur public. Ce domaine a d’ailleurs connu des évolutions significatives pour être désormais totalement intégré à votre politique des ressources humaines en raison aussi des sanctions qui peuvent éventuellement découler des lacunes de vos pratiques. Cette mise à jour réinterroge les différents acteurs susceptibles d’être mobilisés en la matière et les responsabilités pour sécuriser le rôle de chacun.

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6392

Concéder un logement de fonction

Mise à jour 06 mars 2017 #Logement #Avantages en nature #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

L’occupation par un agent de votre collectivité d’un logement de fonctions est conforme dès lors qu’elle revêt un contenu et des modalités prévus par les dispositions règlementaires. Or l’ensemble des réparations et charges locatives afférentes sont désormais affectées à l’occupant comme s’il était un locataire dans le parc locatif privé sans qu’aucune facilité ne lui soit accordée contrairement au régime précédent. Cette précision a encore été récemment rappelée à l'occasion d'une réponse à question écrite (QE n° 18993, publiée au JO Sénat du 29 décembre 2016). Aussi, si vous avez concédé des logements pour nécessité de service ou occupation précaire avec astreintes, vous veillerez à l’application de ces dispositions qui réservent à votre collectivité les seules charges propriétaire.

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2242

Mettre à disposition le livret individuel de formation

Mise à jour 06 mars 2017 #Droits des fonctionnaires #Formation #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Le livret individuel de formation (LIF) fait l’objet de critiques en raison de la complexité des supports, de l'opacité des rubriques ou de son inadéquation aux besoins et son utilisation reste marginale dans les collectivités. Pourtant le principe même du recensement des formations, compétences et qualifications peut être intéressant à plusieurs titres. Il permet à vos agents de récolter, consigner et donc capitaliser leurs acquis et de valoriser le retour des formations suivies. Cette fiche réactualisée a pour objectif de vous convaincre de l’utilité du LIF, véritable outil de GRH qui vient renforcer les compétences, consolider l’expérience et qui permet de se projeter dans le parcours professionnel.

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10363

Verser l’indemnité de départ volontaire en cas de démission d’un agent

Nouveauté 11 janv. 2017 #Démission #Indemnités #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a instauré l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Cette indemnité, qui n’a pas de caractère obligatoire, peut être versée à un agent lors de sa démission dans des conditions qu’il vous appartient de fixer dans le respect de la réglementation. Cette disposition a pour objectif de faciliter le départ de votre collectivité pour des agents qui le souhaiteraient avec une indemnité dont le plafond est déterminé mais dont le montant est librement arrêté par l’employeur. Critères juridiques ou d’opportunité, bénéficiaires ou détermination des montants, cette fiche vous permet, si votre collectivité l’envisage, d’ajouter un levier à votre politique RH.

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2234

Choisir les critères d’évaluation

Mise à jour 11 janv. 2017 #Entretien d'évaluation #Management #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

La mise en place et la généralisation de l’entretien professionnel d’évaluation, en remplacement de la notation administrative, sont désormais complètement achevées. Acte essentiel de management, le succès de cette démarche repose, entre autres, sur le choix des éléments qui serviront de base à l’échange entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Depuis 2014, l’expérience acquise dans les collectivités permet d’ajuster les recommandations contenues dans cette fiche qui vous seront utiles pour accroitre l’efficacité de l’évaluation de vos agents et soutenir l’encadrement dans le cadre de son activité managériale.

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2205

Recruter un apprenti

Mise à jour 11 janv. 2017 #Apprenti #Recrutement #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Sujet souvent enrichi par des dispositions successives, le recrutement par votre collectivité d’un apprenti vient de faire l’objet d’une note d’information n° ARCB1616385N en date du 7 septembre 2016. Elle précise les modalités d’application du décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 au sein des collectivités et de leurs établissements publics s’agissant de la mise en œuvre de la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « règlementés ». Vous veillerez à vous conformer à ces nouvelles directives au titre de votre politique d’apprentissage.

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2285

Suspendre un agent à titre conservatoire

Mise à jour 01 déc. 2016 #Suspension de fonctions #Loi et réglementation #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Si vous estimez que les circonstances l’exigent, l’agent qui a commis, ou est présumé avoir commis, une faute grave ou une infraction de droit commun peut être suspendu de ses fonctions pendant 4 mois. Toutefois, cet agent peut être mis hors de cause au terme de la procédure pénale. Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit les modalités du procès-verbal de sa réintégration. Outre que l’établissement de ce document constitue une obligation, ses modalités de publicité sont également précisées.

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2205

Recruter un apprenti

Mise à jour 17 nov. 2016 #Apprenti #Recrutement #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Votre collectivité se mobilise probablement dans le cadre du dispositif national de formation en alternance afin de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en apprentissage. Cette mise à jour intègre les dispositions tirées de la loi n° 2016-1088 du 8 août dernier (« loi travail ») qui renvoie désormais au Code du travail. Ainsi, dans la gestion des contrats d’apprentissage dans le secteur public, la référence juridique devient celle du secteur privé.

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6391

Évaluer les avantages en nature

Mise à jour 17 nov. 2016 #Avantages en nature #Évaluation (méthode) #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Compte tenu des fonctions qu’ils assument, certains de vos agents bénéficient de prestations ou services pris en charge par votre collectivité. Ils font ainsi l’économie d’une dépense qualifiée « d’avantage en nature » devant être monétisée pour être assujettie aux cotisations de Sécurité sociale et être partiellement réintégrée dans le revenu imposable. La fiche est mise à jour de la la circulaire du 1er août 2016 qui rappelle les règles en vigueur en la matière dont il convient de veiller à l’application pour les bénéficiaires concernés.

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2251

Connaître les spécificités de la rémunération des contractuels

Mise à jour 17 nov. 2016 #Contractuel #Rémunération #Abscences, statuts particuliers, situations particulières et fin de fonctions

La réévaluation de la rémunération des agents contractuels à durée déterminée ou indéterminée est désormais obligatoire au moins tous les 3 ans. Pour les agents en CDD, le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 est venu préciser que ce réexamen est cependant soumis à la double condition que la durée de 3 années ait été réalisée de manière continue et auprès du même employeur.

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Organiser la fin d’un contrat à durée déterminée

Mise à jour 17 nov. 2016 #Contractuel #Départ #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Lorsque votre collectivité est susceptible de reconduire un contrat, vous devez respecter un délai de prévenance pour informer l’agent de la décision de l’autorité territoriale de ne pas renouveler son engagement, ce délai étant fonction de la durée de l’engagement initial. Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 est venu confirmer qu’en cas de durée de contrat strictement égale à 2 ans, le délai de prévenance était de 2 mois, ce que la formulation antérieure n’indiquait pas explicitement. Soyez très attentif au respect de cette disposition pour éviter au juge administratif, s’il en était saisi, d’annuler votre décision pour vice de forme.

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2582

Gérer un agent momentanément privé d’emploi

Mise à jour 03 oct. 2016 #Fonctionnaire #Management #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

La gestion des agents momentanément privés d’emploi dans votre collectivité comporte notamment la disponibilité même d’office. Or si vous avez été destinataire d’une demande de réintégration à laquelle vous n’avez pu donner suite, l’agent est réputé involontairement privé d’emploi et peut percevoir, dans les conditions de droit commun, les allocations correspondantes. Or par décision du Conseil d’État (requête n° 380116), rendue le 24 février 2016, il est désormais établi que ce droit s’éteint lorsque votre collaborateur refuse une proposition de poste que vous auriez formulée. Cette précision importante est de nature à vous permettre de réexaminer votre positionnement en fonction de l’évolution des opportunités de réintégration dans les dossiers que vous avez en cours.

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2583

Verser les allocations pour perte d’emploi

Mise à jour 03 oct. 2016 #ARE #Rémunération #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

L’ensemble des dispositions relatives au versement des allocations pour perte d’emploi a été prorogé au-delà du 1er juillet 2016. En effet, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à s’entendre sur les termes d’une nouvelle convention et, pour éviter un vide juridique préjudiciable aux bénéficiaires, ce sont les dispositions précédentes qui ont donc été maintenues (cf. décret n° 2016-869 du 29 juin 2016).

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7850

Élaborer un schéma de mutualisation des services

Mise à jour 03 oct. 2016 #Document de procédure administrative #Mutualisation des services #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a publié le guide d’élaboration d’une étude d’impact en matière de ressources humaines dans le cadre de la réforme de l’État. Cet ouvrage synthétique vous accompagne dans la réflexion portant sur la mutualisation des services et a été intégré dans cette mise à jour pour vous permettre d’en prendre connaissance mais aussi de partager son contenu.

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Transférer des personnels dans le cadre de transferts de compétences

Mise à jour 03 oct. 2016 #Transfert de compétence #Organisation des services #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Le transfert des personnels reste une démarche d’optimisation qui requiert, en plus des contraintes juridiques, une méthodologie susceptible de susciter l’adhésion des agents concernés au-delà des garanties statutaires qu’elle comporte. Aussi, dans le cadre de la réforme de l’État, les grandes lignes d’une étude d’impact portant sur les ressources humaines sont éditées par la DGAFP dans un guide qui vous sera utile si votre collectivité est au cœur de cette réflexion. Vous pourrez vous inspirer de cette publication pour mener votre conduite de projet.

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2205

Recruter un apprenti

Mise à jour 03 oct. 2016 #Apprenti #Recrutement #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

L’embauche d’apprentis dans les services de votre collectivité justifie que les dispositions de droit qui leur sont applicables soient parfaitement connues pour être respectées. Compte tenu de l’âge des jeunes intéressés dont certains peuvent être mineurs, une attention toute particulière doit être apportée par vos soins sur les mesures d’hygiène, de prévention et de sécurité les concernant. Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » (NOR : ARCB1607836D) vient d’être publié. Vous devez veiller, le cas échéant, à ce que ces nouvelles dispositions soient rapidement mises en œuvre au sein des services dont vous avez la responsabilité.

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2200

Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou intégration

Mise à jour 13 sept. 2016 #Fonctionnaire #Recrutement #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Recruter un fonctionnaire sur un poste permanent vacant est possible selon plusieurs positions administratives en fonction de sa situation d’origine. Pour vous permettre de sécuriser vos pratiques sur le plan juridique, cette fiche recense l’ensemble des dispositions applicables relatives à la mutation, le détachement ou l’intégration d’un fonctionnaire territorial, d’État ou encore de la Ville de Paris. Cette piqûre de rappel vous indique les points de vigilance de vos procédures et les erreurs à éviter quand on s’attache les services d’un agent titulaire.

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2230

Calculer les quotas de promotion interne

Mise à jour 13 sept. 2016 #Gestion administrative #Promotion interne #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Promouvoir un agent méritant en dehors des exigences habituelles de nomination par voie de concours est une opportunité que votre collectivité doit utiliser avec rigueur. Avant de fixer vos propres critères d’avancement dans le cadre de votre politique RH, il vous appartient de calculer les quotas de promotion interne permettant de déterminer le nombre de postes disponibles. Cette mise à jour reprend l’ensemble des recommandations qui vous seront utiles dans un dispositif auquel sont particulièrement attachés les agents, les encadrants et les représentants syndicaux.

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2245

Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : IFSE, IPF ou autres

Mise à jour 28 juil. 2016 #Évaluation #Primes #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires clarifie dans son article 84 la portée du principe de parité du régime indemnitaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans votre collectivité au 1er janvier prochain, vous êtes tenu de respecter l’architecture entre les 2 parts et le montant global indemnitaire cumulé. En revanche, vous n’êtes pas lié par la répartition « fonction » et « résultat » adoptée pour les corps et cadres d’emplois équivalents de l’État. Cette indication qui renvoie au principe de libre administration vous autorise à concevoir votre propre dispositif en fonction de la définition que vous souhaitez donner à l’attribution des compléments de rémunération.

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2202

Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent

Mise à jour 28 juil. 2016 #CDI #Recrutement #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Le recrutement d’agents contractuels à durée indéterminée sur des emplois permanents est également impacté par la la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il s’agit là aussi d’une prolongation des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dont votre collectivité peut bénéficier.

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Calculer les éléments de rémunérations accessoires : le régime indemnitaire

Mise à jour 28 juil. 2016 #Régime indemnitaire #Protocole (méthode) #Prendre en compte tous les éléments de la rémunération et établir les déclarations sociales

En application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 prévoit l’application d’un abattement partiel ou intégral des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. La mise en œuvre de ce mécanisme transfert primes/points permet à ses bénéficiaires un rééquilibrage progressif entre la partie indemnitaire et la partie rémunération principale ainsi privilégiée. Cette mise à jour ainsi que la note de la DGAFP jointe vous permet la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dans votre collectivité.

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9751

Mettre en œuvre et développer le télétravail dans les collectivités locales

Nouveauté 13 juin 2016 #Organisation des services #Organisation de travail #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature vient préciser comment penser une organisation à distance du travail des agents de votre collectivité. La DGAFP vient également de publier le Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Bien qu’attractive, cette démarche de modification de l’organisation de la réalisation des missions doit être menée par vos soins en mode projet avec quelques précautions visant à assurer la continuité du service public et une équité entre les agents. Cette nouvelle fiche vous permet, étape par étape, de sécuriser la réflexion susceptible d’être engagée sur un sujet qui a vocation à gagner du terrain. Les outils proposés, notamment le modèle de délibération, vous assure que les décisions prises pourront atteindre les effets escomptés sans inconvénient majeur.

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2596

Recenser les aides liées à la situation personnelle ou familiale

Mise à jour 23 mai 2016 #Aides sociales #Avantages sociaux #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Les montants et les taux en vigueur au 1er janvier 2016 relatifs aux aides liées à la restauration, à la famille, ainsi qu’aux subventions pour séjours pour enfants et prestations pour les enfants handicapés, ont été actualisés par la circulaire du 15 janvier 2016 relatives aux prestations interministérielles d’action sociale. Ces dernières dispositions doivent venir amender la délibération de votre collectivité relative aux modalités de prestations sociales versées à vos agents.

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Accueillir un stagiaire dans la collectivité

Mise à jour 23 mai 2016 #Accueil #Stagiaire #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Autre actualisation pour 2016, celle qui s’applique aux conditions d’accueil par votre collectivité d’un stagiaire qui prépare un diplôme d’enseignement supérieur. Vous avez décidé de donner une suite favorable à une demande de stage en respectant la réglementation et en contribuant au projet scolaire ou universitaire d’un jeune et sa gratification répond à des normes réglementaires. Cette fiche recense l’ensemble des mesures qui s’appliquent en matière de convention de stage.